La durée de laccueil de lenfant est de 45 heures par semaine. Lassistante maternelle ne peut pas être employée plus de six jours consécutifs. Elle doit avoir un repos quotidien de onze heures consécutives minimum. On admet des exceptions. Ce sont les impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de lemployeur (par exemple, une réunion professionnelle, des déplacements, ), ou les situations exceptionnelles et imprévisibles. Le salarié doit donner son accord. Le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures minimum : il faut préciser le jour dans le contrat. En ce qui concerne les heures supplémentaires, l'employeur ne peut pas demander de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord. Il faut un écrit. Lassistante maternelle a le droit de refuser.
Dans le contrat, il faut indiquer le nombre de semaines daccueil dans lannée et les dates. Lorsque les dates ne sont pas connues, il faut fixer un délai de prévenance. Les absences de lenfant qui ne sont pas prévues dans le contrat nentraineront pas une baisse de rémunération. Il y a deux exceptions. Dune part, une absence de courte durée due à une maladie ou un accident de lenfant. Le salaire ne sera pas dû si le parent adresse à lassistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical qui date du premier jour dabsence. Cette règle ne vaut que pour dix jours dabsence dans lannée, à partir de la date deffet du contrat de travail. Dautre part, une maladie qui dure plus de 14 jours consécutifs ou une hospitalisation de lenfant. Le salarié ne sera pas rémunéré. Au-delà, les parents devront décider, soit de rompre le contrat de travail, soit de maintenir le salaire.
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur à 0,281 fois le salaire brut journalier. On y ajoute les heures supplémentaires. Elles sont majorées sur la base d'un taux que les parties déterminent librement. De plus, une majoration peut être accordée si lenfant présente des difficultés particulières, temporaires ou permanentes. La rémunération des heures supplémentaires effectuées au delà de 45 heures par semaine et la rémunération des heures complémentaires sont exonérées dimpôt sur le revenu pour le salarié. Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de lhoraire hebdomadaire prévu dans le contrat de travail par les salariés qui effectuent moins de 45 heures par semaine. Si laccueil est occasionnel, le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Pour chaque journée d'accueil, lemployeur doit verser une indemnité dentretien. Elle est destinée à couvrir les frais d'accueil de l'enfant, à lexception des couches qui sont fournies par les parents. Ainsi, elle sert à payer les jeux ; les matériels et les produits de couchage ; la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage ; ... Le montant est déterminé par les parties. Il ne peut pas être inférieur à 85 % du minimum garanti. Il peut être réévalué pour prendre en compte de l'évolution des besoins de l'enfant. Les repas de lenfant sont fournis soit par le parent, soit par lassistante maternelle. Dans ce dernier cas, lemployeur devra des frais de repas. Le montant est décidé par les parties. Le parent doit indemniser lassistante maternelle qui doit utiliser son véhicule pour transporter lenfant selon le nombre de kilomètres effectués. Les indemnités d'entretien, de frais de repas et de déplacement ne sont pas considérées comme un salaire. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations mais elles sont précisées sur le bulletin de paie.
Lassistante maternelle reçoit son salaire au moins une fois par mois. Lemployeur ou le centre Pajemploi lui remet un bulletin de paye. La rémunération est soumise aux cotisations sociales. Elles sont calculées par lURSSAF à partir de la déclaration nominative trimestrielle de lemployeur. Si les parents bénéficient du complément de libre choix du mode de garde, ils doivent déclarer chaque mois la rémunération de leur salarié sur les volets sociaux quils ont reçu. Le centre Pajemploi calcule ensuite le montant des cotisations et indique à lemployeur le solde qui reste éventuellement à sa charge.
Lassistante maternelle a le droit à des congés payés rémunérés. Elle bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois daccueil. Elle doit recevoir soit une rémunération égale à celle quelle aurait perçu pour une durée daccueil équivalente au congé, soit un dixième des salaires perçus dans lannée. Les deux parties fixent les dates de congés au plus tard le 01 mars de chaque année. Si elles ne sont pas daccord, lassistante maternelle qui a plusieurs employeurs a la possibilité de choisir elle-même quatre semaines de congés pendant la période qui va du 01 mai au 31 octobre de lannée, et une semaine en hiver à condition den prévenir ses employeurs le 01 mars au plus tard. Dans le cas où elle na quun seul employeur, cest lui qui détermine les dates de congés.
Lassistante maternelle a le droit à des jours dabsence pour événements familiaux (par exemple, un mariage, une adoption, ) et du 01 mai chômé et payé. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés : cest lemployeur qui décide. Les jours fériés travaillés doivent être notés dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. Les jours fériés non travaillés (autres que le 01 mai) nentraînent pas de diminution du salaire si lassistante maternelle a au moins trois mois d'ancienneté avec l'employeur ; si elle a travaillé le jour d'accueil qui précède le jour férié et le jour suivant ; et si, lorsquelle travaille 40 heures ou plus par semaine, elle a réalisé au moins 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent le jour férié, ou lorsquelle travaille moins de 40 heures par semaine, elle a effectué un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport aux 40 heures hebdomadaires.