Les aides financières du comité d'entreprise et de l'employeur pour l'embauche d'une aide à domicile




Le comité d’entreprise ou l’employeur peuvent donner une aide financière pour les salariés qui recourent aux activités de services à la personne. Elle ne peut pas dépasser le coût des services et elle est de 1 830 euros maximum par an et par bénéficiaire. La demande est adressée par écrit au comité d'entreprise. Pour une embauche directe d'un salarié à domicile, il faut joindre la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations sociales, ou des déclarations nominatives trimestrielles ; et la copie de l'attestation fiscale de l'URSSAF. Pour une embauche par un organisme prestataire de services à la personne, il faut apporter les factures qu’il a dressées.

Le comité d'entreprise ou l'entreprise doit établir chaque année le récapitulatif individuel des aides octroyées. Lorsqu’elles sont attribuées par le comité d’entreprise, il doit remettre à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier, les noms des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé au cours de l'année passée. Avant le 01 février, l'employeur envoie à chaque bénéficiaire une attestation qui précise le montant total de l’aide octroyée l’année précédente. L'aide n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu mais elle doit être déduite de la base de calcul de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt).

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