Règlementation du travail du salarié à domicile




Le salarié à temps plein travaille quarante heures par semaine. En dessous, c’est un salarié à temps partiel. Il faut préciser dans le contrat quel est le jour habituel de repos hebdomadaire. Il a une durée minimum de vingt-quatre heures consécutives. De préférence, ce doit être le dimanche. Chaque trimestre, l'URSSAF adresse une déclaration nominative simplifiée (DNS) aux employeurs qui n’utilisent pas le CESU déclaratif. Elle permet de calculer les cotisations sociales. Il faut la renvoyer au plus tard le 10 du mois qui suit le trimestre civil.

Le nombre d’heures de travail par semaine ne peut pas dépasser 48 heures. Le contrat doit mentionner le nombre d'heures de présence responsable et le nombre d'heures de travail effectif. Une heure de présence responsable correspond aux 2/3 d’une heure de travail effectif. C’est une heure au cours de laquelle le salarié dispose librement de son temps (par exemple pour lire ou pour regarder la télévision) mais, il devra intervenir si c’est nécessaire. Le nombre pourra être modifié pour prendre en compte l'âge ou la santé de la personne confiée. Si les horaires sont irréguliers, il faut en préciser la répartition dans le contrat de travail. Il est possible de convenir que le salarié soit présent aussi la nuit. Il dort au domicile de l’employeur et il devra intervenir dans le cadre de son travail habituel si c’es nécessaire. La présence de nuit ne peut pas dépasser douze heures et le salarié ne peut faire plus de cinq nuits consécutives.

Les heures supplémentaires sont celles qui sont travaillées au-delà de quarante heures par semaine. Si le salarié a des horaires irréguliers, elles seront comptées à partir du moment où le nombre d'heures de travail effectif et/ou de présence responsable vont au-delà de quarante heures hebdomadaires par trimestre. Le salarié ne peut pas effectuer plus de dix heures supplémentaires par semaine ni huit heures en moyenne par semaine sur douze semaines consécutives.

La rémunération horaire du salarié ne peut pas être inférieure au salaire minimum de la Convention collective nationale et au SMIC horaire. C’est le montant le plus avantageux qui s’applique. Le salaire est versé fixement et au plus tard, le dernier jour du mois. Les heures supplémentaires sont payées ou récupérées les douze mois qui suivent. Ce sont les parties qui décident. Elles sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, et de 50 % au-delà. Il faut que le nombre d'heures de travail effectif et/ou de présence responsable soit supérieur à 40 heures hebdomadaires pour un salarié qui a des horaires réguliers et qu’il dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre pour un salarié qui a des horaires irréguliers.

Les salariés à domicile ont le droit à des congés annuels payés. Il faut donner un congé de deux semaines continues entre le 01 mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits aux congés acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les jours de congés doivent être pris en totalité et en continu. L'employeur peut obliger le salarié à prendre un congé annuel plus long que celui qui est prévu par la loi. Il devra alors lui verser une indemnité pendant toute la durée supplémentaire imposée. Les femmes et les hommes de ménage ne sont pas concernés.

L'indemnité de congés payés est égale à 1/6ème du salaire hebdomadaire. Le 01 mai est chômé et payé s'il tombe un jour qui est normalement travaillé. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés : c’est l’employeur qui décide. Ils n’entraîneront pas de diminution de la rémunération si le salarié a au moins trois mois d’ancienneté ; s’il a été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour suivant ; et si lorsqu’il travaille à temps complet, il a réalisé au moins 200 heures de travail, au cours des deux mois qui précèdent le jour férié, ou lorsqu’il travaille à temps partiel, il a effectué un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à quarante heures hebdomadaires. Il n’y a pas de majoration dans le calcul de la rémunération des jours fériés travaillés. Par contre, le 01 mai donne droit à une majoration de 100 %. Le salarié qui doit assurer des présences de nuit reçoit une indemnité pour chaque heure effectuée. Elle est au moins égale à 1/6ème du salaire horaire. Elle est majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions réalisées. Lorsqu’elles ont lieu toutes les nuits et qu’elles sont répétées, les heures de travail seront comptées comme des heures de présence responsable. Il arrive que le salarié bénéficie de prestations en nature. Par exemple, la nourriture, le logement,… Elles sont déduites du salaire net. Si le salarié doit utiliser un véhicule, l'employeur doit payer les frais de déplacement. Il faut les prévoir dans le contrat. Si le véhicule appartient au salarié, il lui versera des indemnités kilométriques.

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