La rupture du contrat de travail d'un salarié à domicile




Pendant la période d’essai ou lorsqu’elle prend fin, le particulier employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat. Il n’y a pas de formalités particulières. Aucune partie ne sera indemnisée. Le salarié peut démissionner. Il doit adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis. Il est d’une semaine pour le salarié qui a moins de six mois de services continus chez le même employeur ; de deux semaines pour le salarié qui a de six mois à moins de deux ans de services continus chez le même employeur ; d’un mois pour le salarié qui a deux ans ou plus de services continus chez le même employeur.

Pour mettre fin au contrat de travail, le particulier employeur doit tout d’abord convoquer le salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il doit lui exposer les motifs de son choix. L'entretien doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre. Le salarié ne peut pas se faire assister par une personne extérieure. Si l’employeur maintient sa décision, il notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il y indique les raisons. Elle doit être envoyée au moins un jour franc après l'entretien préalable.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, il faut respecter un préavis d’une semaine pour le salarié qui a moins de six mois de services continus chez le même employeur ; un mois pour le salarié qui a de six mois à moins de deux ans de services continus chez le même employeur ; deux mois pour le salarié qui a deux ans ou plus de services continus chez le même employeur. La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Lorsque le préavis n'est pas exécuté, la partie responsable doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Durant la période de préavis, les salariés à temps complet ont le droit à des heures d’absence pour rechercher un nouvel emploi : deux heures par jour pendant six jours ouvrables, s'ils ont moins de deux ans d'ancienneté chez le même employeur et deux heures par jour pendant dix jours ouvrables, s'ils ont plus de deux ans d'ancienneté. A défaut d'accord entre les parties, les deux heures sont prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Le salarié qui trouve un nouveau travail et qui a effectué au moins deux semaines de préavis peut quitter son emploi. Il doit présenter le justificatif du nouveau travail.

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, le salarié qui a un contrat de travail à durée indéterminée, a le droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement. Aussi, lorsque le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels il avait droit, il reçoit, sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice. Peu importe que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Le décès de l'employeur met fin au contrat de travail. La date du décès fixe le départ du préavis. Le salarié aura le droit à son dernier salaire et aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. Enfin, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié. Il s’agit d’un reçu pour solde de tout compte ; un certificat de travail qui précise les dates de début et de fin du contrat et la nature du travail ; une attestation Pôle emploi.

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