La rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle




Pendant la période d’essai, l’employeur ou l'assistante maternelle peut rompre le contrat sans formalités particulières. Il n’y aura aucune indemnisation. L’assistante maternelle peut démissionner. Elle doit envoyer à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis d’un mois. L’employeur peut réduire cette durée. Si elle ne respecte pas le préavis, elle devra verser des dommages et intérêts. Le préavis n’est pas demandé lorsque la rupture du contrat est due à une suspension ou un retrait de l’agrément.

L’employeur qui décide de mettre fin au contrat doit notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit motiver son choix. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Il est au minimum de quinze jours calendaires pour un salarié qui a moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ; et de un mois calendaire pour un salarié qui a plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur. Les jours calendaires sont tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés. Il y a des exceptions. En effet, aucun préavis ne sera demandé pour une rupture pendant la période d’essai ; pour une rupture pour faute grave ou faute lourde de l’assistante maternelle ; et lorsque l’agrément a été suspendu ou retiré. Si le délai de préavis n’est pas respecté, l'employeur devra verser à l’assistante maternelle une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé. Le préavis ne court pas pendant les congés payés. Ce n’est pas le cas pour un arrêt maladie ou maternité.

En cas de licenciement, l’employeur doit verser une indemnité de rupture pour tout salarié qui a au moins un an d'ancienneté avec lui. Elle est de 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Elle est exonérée des cotisations sociales. En cas de faute grave du salarié, de retrait ou de suspension d’agrément, le contrat peut être rompu par l’employeur sans indemnités. Sauf en cas de faute lourde, si le contrat a pris fin avant que l’assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels elle avait droit, elle reçoit une indemnité compensatrice. Peu importe que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou de l’assistante maternelle.

Pout toute rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre des documents à l’assistante maternelle : le bulletin de salaire, un certificat qui précise la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi, une attestation Pôle emploi.

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