Le chèque-emploi service universel (CESU) préfinancé permet de rémunérer des services à la personne. Cest un moyen de paiement qui a une valeur définie. Il porte le nom du bénéficiaire. Il est acheté par lentreprise, le comité dentreprise ou un autre organisme financeur (par exemple, les Conseils généraux, les Caisses de retraite ou encore les Centres communaux daction sociale) et il est remis ou vendu au salarié pour un prix inférieur à sa valeur. Il est émis par des organismes habilités par lAgence nationale des services à la personne (ANSP). Il sagit de Accor Services ; Chèque Domicile ; Groupe Domiserve (Axa - Dexia) ; La Banque Postale ; Natexis Intertitres ; Sodexho CCS. Sa valeur maximale est de 99,99 euros.
Le CESU préfinancé peut servir tout dabord à régler les services dun organisme agréé (une entreprise ou une association prestataires de services à la personne), dune structure mandataire agréée ou dune structure daccueil dun enfant (crèche, halte-garderie, jardin denfants,..). Il ne faut alors effectuer aucune déclaration demploi. Ensuite, il sert à payer lassistante maternelle ou la garde à domicile : selon les cas, lemployeur devra envoyer les volets sociaux au Centre Pajemploi ou la déclaration nominative simplifiée (DNS) à lURSSAF. Enfin, il sert à rémunérer un salarié qui réalise une activité de services à la personne. La personne physique ou morale qui préfinance le CESU peut décider quil ne devra être utilisé que pour certaines catégories de services à la personne.
Les personnes qui peuvent participer au financement sont les employeurs du secteur privé (entreprises, associations, professions libérales et travailleurs indépendants ) pour leurs salariés et leurs ayants-droit. Le chef dentreprise peut y avoir droit à partir du moment où le CESU préfinancé bénéficie à lensemble des salariés de lentreprise. Le financement peut aussi se faire par le comité dentreprise. On trouve ensuite les employeurs publics (les collectivités territoriales ; les administrations de lEtat ; les organismes sociaux, de santé et de sécurité sociale ; les établissements publics) pour leurs agents et leurs ayants-droit ; et les organismes qui versent des prestations sociales.
En cas demploi direct dun salarié, le particulier qui na pas encore de numéro didentification URSSAF reçoit dans les jours qui suivent la remise du carnet de CESU préfinancé, un courrier dinformation avec une autorisation de prélèvement. Elle doit être renvoyée au Centre national du CESU (CNCESU) avec un Relevé dIdentité Bancaire. Il recevra alors un carnet de dix volets sociaux. Les intervenants, les salariés ou les organismes qui sont rémunérés par un CESU préfinancé doivent ladresser au Centre de remboursement du CESU (CRCESU). Ils seront réglés par virement bancaire. Mais, ils peuvent aussi les déposer directement sur leurs comptes bancaires.
Le CESU préfinancé présente de nombreux avantages pour les entreprises. En effet, il ny a pas de cotisations sociales à payer pour les aides versées dans le cadre des activités de services à la personne. Il y a un plafond annuel à ne pas dépasser. Il est de 1 830 euros par bénéficiaire. Son montant est revalorisé tous les ans. Les entreprises bénéficient dun crédit dimpôt sur les bénéfices de 25 % des aides. Tous les ans, le comité dentreprise ou lentreprise doit faire le récapitulatif de toutes les aides octroyées. Au cours des dix premiers jours du mois de janvier de lannée qui suivent celle de lattribution de laide, il doit informer son entreprise du nom des salariés et du montant des aides versées lors de lannée civile précédente. Laide nest pas imposable au titre de limpôt sur le revenu.