Fabrication et émission de fausses monnaies, quelles sont les sanctions ?




Les atteintes à la confiance publique se traduisent par la fabrication et l’émission de fausse monnaie. La contrefaçon de pièces de monnaie ou de billets de banque émis par les institutions habilitées (nationales ou internationales) est punie de trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende. La même peine sera émise à l’encontre de personnes fabricant de la fausse monnaie grâce à des instruments autorisés et en violation des conditions fixées et sans l’autorisation des institutions habilitées à émettre ces signes monétaires. Cette peine peut être assortie d’une période de sûreté.

• Le transport, la mise en circulation ou la détention, dans le but de la mettre en circulation, d’argent contrefait est passible de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, rehaussé à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d’amende dans le cas où cette infraction est commise en bande organisée, le tout assorti d’une période de sûreté.
• La contrefaçon de pièces ou de billets qui n’ont pas cours légal ou qui ne sont pas autorisés est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il en est de même pour la mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé dans le but de remplacer les pièces de monnaie ou billets de banque qui ont cours légal.
• La fabrication, l’emploi ou la détention sans autorisation des éléments nécessaires à la fabrication de fausse monnaie ou des outils nécessaires à la détection de la fausse monnaie, est punie de deux ans et 30 000 euros d’amende. Il s’agit entre autre des programmes informatiques, instruments de fabrication de fausses pièces ou faux billets, des détecteurs de faux billets… Enfin, réutiliser ou remettre en circulation de la monnaie contrefaite en connaissance de cause, c'est-à-dire tout en sachant que ce sont des faux, est puni de 7500 euros d’amende.

On peut constater que les peines et surtout les amendes en matière de fausse monnaie sont assez élevées. Ce trait s’explique par le fait que le trafic de fausse monnaie ou faux billets est lucratif et difficile à détecter. C’est ainsi que la tentative pour de tels actes est punie des même peines que celles prévues en cas de réalisation concrète de l’acte et ces peines peuvent être accompagnées de mesures complémentaires qui s’apparentent à la confiscation des biens de toute sorte, de l’argent contrefait ou encore des gains tirés de ce trafic.

Cependant, en cas de tentative, si une personne averti les autorités et permet ainsi d’éviter que l’infraction soit commise et que les coupables et complices soient identifiés, celle-ci peut se voir exempté de peine. Dans l’autre sens, une personne qui participe à un tel trafic mais qui averti les autorités et permet de faire cesser l’infraction et permet d’identifier les auteurs et complices, peut voir sa peine de prison réduite de moitié. Dans tous les cas, l’argent contrefait et les outils qui ont servi à sa fabrication seront confisqués et remis à la Banque de France pour destruction.

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