Peines et sanctions du vol




Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être poursuivies et condamnées pour vol. En ce qui concerne les personnes physiques, il est important de préciser que les immunités familiales jouent. Sur ce point, le nouveau code pénal est plus restrictif que ne l'était l'ancien. Les ascendants et descendants peuvent bénéficier de l'immunité ainsi que les époux qui ne sont pas séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Si les poursuites pénales sont interdites, la victime du vol peut toujours demander réparation devant les juridictions civiles.

Le vol est en principe un délit mais il peut, sous l'effet de circonstances particulières, recevoir la qualification de vol aggravé et dans les cas les plus graves de crime. Ainsi est-il classique de distinguer le vol simple du vol aggravé.

• Le vol simple : Le vol simple, réalisé sans circonstance aggravante, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. C'est en outre un délit dont la tentative est punissable.

• Le vol aggravé : Le vol aggravé est celui qui est réalisé dans des circonstances spécifiques prévues par la loi.

L'aggravation fixée par le législateur est graduelle et certains auteurs en font ressortir la cohérence ; dans certains cas, le vol aggravé reste un délit alors que dans les hypothèses les plus graves, il est qualifié de crime. On parle alors de vol qualifié.

• Le vol aggravé correctionnel : Selon les cas cités par les textes, il sera puni soit de 5 ans et de 75 000 euros, soit de 7 ans et de 100 000 euros, soit de 10 ans et de 150 000 euros. Parmi les circonstances visées par le législateur, certaines tiennent à l'auteur de l'infraction (le vol commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est plus sévèrement puni que le vol simple), d'autres à la victime (est une circonstance aggravante la vulnérabilité de la victime à raison de son âge ou de son état de santé par exemple), d'autres enfin tiennent au vol lui-même (le vol réalisé avec violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ou accompagné d'acte de destruction est plus sévèrement puni que le vol simple).

• Le vol qualifié (ou criminel) : Selon les hypothèses, il est passible de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros, ou de 20 ans de réclusion et de 150 000 euros, ou de 30 ans et de 150 000 euros d'amende, ou enfin de la perpétuité plus 150 000 euros d'amende. A titre d'exemple, le vol à main armée est puni de 20 ans de réclusion et le vol en bande organisée à 15 ans de réclusion criminelle (30 ans, si en outre les auteurs utilisent des armes). Les actes qui sont sanctionnés le plus gravement sont ceux qui s'accompagnent soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.

Enfin, le code pénal prévoit une liste de peines complémentaires pouvant accompagner ou remplacer les peines principales. Il s'agit par exemple de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ou de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale à titre définitif ou temporaire. Les étrangers quant à eux pourront se voir interdire le territoire français lorsqu'ils seront reconnus coupables de vol puni d'au moins dix ans d'emprisonnement.

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