Les personnes physiques aussi bien que les personnes morales peuvent être poursuivies et condamnées pour escroquerie ou pour tentative d'escroquerie. L'escroquerie est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cette infraction est donc sanctionnée plus sévèrement que le vol simple. Mais, le législateur prévoit l'existence de circonstances aggravantes, lesquelles provoquent une aggravation de la peine.
Le code pénal, prévoit quatre hypothèses parmi lesquelles l'escroquerie réalisée par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale.
Les termes « émission » et « titres » sont largement entendus. La méthode utilisée est également indifférente, publicité fallacieuse effectuée par la presse ou publication de comptes annuels inexacts, peu importe. L'escroquerie au préjudice d'une personne vulnérable fait aussi l'objet d'une aggravation. Le lien étroit avec l'abus de faiblesse est ici patent.
La constatation de l'existence de circonstances aggravantes a pour conséquence l'aggravation des peines, l'emprisonnement est porté à 7 ans et l'amende à 750 000 euros. Aggravée ou non, l'escroquerie demeure un délit au contraire du vol.
Dans tous les cas, les personnes physiques coupables d'escroquerie peuvent aussi subir des peines complémentaires, comme l'interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans au plus ou une fermeture pendant cinq ans au plus de l'établissement ayant servi à commettre les faits, enfin exclusion des marchés publics est également possible. Certaines incapacités peuvent encore s'ajouter comme l'interdiction des professions commerciales et industrielles, ou l'interdiction de se livrer à des opérations sur des immeubles ou des fonds de commerce.
Enfin, les personnes morales peuvent être poursuivies pour escroquerie simple ou aggravée. Elles encourent cependant une peine d'amende cinq fois supérieure à celle prévue pour les personnes physiques, et des peines spécifiques.