Sanctionner les atteintes à la confiance publique consiste à punir les crimes et délits commis par des personnes qui vont falsifier des documents, de la monnaie ou tout autre support dans le but dobtenir des avantages ou des droits. Cela se traduit entre autre par le faux ou lusage de faux et lédition ou lutilisation de fausse monnaie.
Etablir un faux consiste à modifier de manière frauduleuse un document écrit ou tout autre moyen dexpression en altérant la vérité, dans le but de fournir la preuve dun droit ou dun fait qui entrainera des conséquences juridiques. Cest le cas notamment lorsquune personne fait une fausse déclaration à un organisme dassurance en vue dobtenir des prestations de cet organisme ou falsifie une attestation afin daugmenter ses droits. Le faux et lusage dun faux est puni de trois ans de prison et 45 000 euros. Dans le cas où il sagirait dun document délivré par ladministration publique et que le faux consisterait à faire constater un droit, une qualité ou accorder une autorisation, la peine est élevée à cinq ans demprisonnement et 75 000 euros damende (le faux et lusage de faux). La peine est aggravée et portée à sept ans demprisonnement et 100 000 euros damende si la personne établissant le faux est une autorité publique ou chargée dune mission de service public et agit dans lexercice de ses fonction (le maximum peut aller pour les autorités, jusquà quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros damende dans les cas les plus graves), dans le cas où une personne effectue des faux de manière habituelle ou encore si lémission ou lusage de faux a pour but de faciliter la commission dun crime ou aider un criminel à obtenir un alibi.
Par ailleurs, la simple détention de faux documents administratifs est punie de deux ans demprisonnement et 30 000 euros damende et cinq ans et 75 000 euros si lon détient plusieurs faux documents.
Procurer de manière frauduleuse à une autre personne, un document administratif dans le but de faire constater un droit, une identité ou une qualité est puni de cinq ans demprisonnement et 75 000 euros damende. Cest le cas notamment du fait de fournir à des personnes des faux papiers didentité. La peine sera augmentée à sept ans demprisonnement et 100 000 euros damende si ce délit est commis par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service publique (dans le cas dune transaction en matière de faux papiers, un préfet/ sous préfet/fonctionnaire dune préfecture). La majoration de la peine concerne aussi les personne qui commettent ce type dinfraction de manière habituelle ou encore si cette transaction est effectuée dans le but de couvrir un crime ou un criminel.
Le fait dobtenir par tout moyen frauduleux (menace, faux, violence, chantage ) dune administration publique ou organisme chargé dune mission de service publique, un document destiné à faire constater une identité, une qualité ou un droit est puni de 2 ans demprisonnement et 30 000 euros damende. La même peine est appliquée à une personne qui apporterait son aide dans létablissement dune déclaration mensongère pour obtenir de ladministration publique une allocation, un paiement ou un avantage indû.
Etablir une attestation ou un certificat contenant des faits inexacts ou faire usage de ce type dattestation en connaissance de cause est sanctionné par un an de prison et 15 000 euros damende. La peine est portée à trois ans demprisonnement et 45 000 euros damende si linfraction est commise dans le but de nuire au Trésor public ou au patrimoine dune autre personne.
Une personne agissant dans le cadre de sa profession et qui sollicite, propose ou offre des avantages/ cadeaux ou de simples promesses en vue dobtenir une attestation ou un certificat contenant des faits inexacts est passible de deux ans demprisonnement et 30 000 euros damende. Il sagit en fait dun acte de « corruption » car cette personne va offrir quelque chose en vue de létablissement dun faux document à son avantage. Une personne qui cède à ce type de demande ou utilise la violence ou la menace pour obtenir dune autre personne quelle établisse un faux en sa faveur est punie de la même peine. Dans le cas où la personne établissant une fausse attestation ou certificat est un professionnel de la santé, et que cette attestation a pour but de justifier une fausse maladie, infirmité ou grossesse et permettre ainsi à son bénéficiaire dobtenir des prestations des organismes sociaux, la peine est rehaussée à cinq ans demprisonnement et 75 000 euros damende, sans compter les mesures disciplinaires qui seront prises en complément.
Pour toutes les infractions en faux et usage de faux, la tentative est sanctionnée par la même peine. A cela, il faut ajouter la possibilité de peines complémentaires qui peuvent consister en linterdiction dexercer ses droits civiques ou civils et familiaux ou encore linterdiction dexercer une fonction publique ou une profession qui a permis de faciliter la commission du délit, entre autres.