La décision et les recours administratifs contre la déclaration préalable




Le dossier complet de déclaration préalable doit être déposé directement à la mairie du lieu de situation des travaux ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Il mentionne la date à laquelle les travaux pourront commencer. La mairie a un délai d’un mois pour instruire le dossier s'il est complet ; ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans cette dernière hypothèse, le demandeur a trois mois pour compléter le dossier.

Si l’Administration est d’accord avec le projet, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception. Si elle s'oppose au projet ou si elle impose des règles particulières ou des adaptations mineures, elle fait une réponse motivée qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception. Le silence de l'Administration pendant un mois vaudra décision favorable ou non-opposition à déclaration préalable. Le délai peut être porté à deux mois dans les cas qui imposent la consultation d'autres services (par exemple, les monuments historiques). Il est recommandé de demander à la mairie le certificat qui atteste de son absence d'opposition à la réalisation du projet. L'autorisation tacite ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de la part de l'Administration.

A partir du moment où l'autorisation tacite ou de non-opposition à la déclaration préalable est accordée, il faut procéder aux formalités d’affichage sur le terrain et en mairie. Le dossier de déclaration de travaux doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée. Sur le terrain, il faudra installer un panneau rectangulaire. Les côtés doivent être supérieurs à 80 cm. Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier. En mairie, la demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage dans les huit jours qui suivent le dépôt. Elle reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier. Le défaut d’affichage est sanctionné.

Il est possible de former un recours contre la déclaration préalable. Il en existe trois types : le recours de la personne qui a reçu une décision d’opposition à sa déclaration préalable ; le recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité et le recours des tiers intéressés. Les tiers ont un délai de deux mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et exercer un recours. Le recours sera irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.

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