Le Code pénal incrimine divers comportements dont lobjet est de fausser le déroulement des adjudications publiques cest-à-dire des mises aux enchères publiques dun meuble ou dun immeuble, le bien étant, à la fin, attribué à la personne offrant le prix le plus élevé.
Tout dabord, le texte incrimine le fait, dans une adjudication publique décarter un enchérisseur ou de limiter les enchères, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux. Le délit est par exemple constitué lorsque plusieurs personnes sentendent et conviennent quune seule dentre elles se portera adjudicataire, ce qui lui permet dobtenir le bien mis aux enchères à un prix assez bas au détriment du vendeur, puis quelle partagera avec les autres le bénéfice tiré de leur abstention.
Ensuite, laloi incrimine le fait - toujours dans une adjudication publique - dentraver ou de troubler la liberté des enchères, par violences, voies de fait ou menaces. Cest le cas lorsque plusieurs personnes se réunissent à loccasion dune vente aux enchères et tentent dimpressionner physiquement ou menacent de représailles les potentiels acheteurs pour les dissuader de surenchérir. En revanche, il ny a pas de menace dans le fait dannoncer que lon va éventuellement exercer un droit ou une voie de droit, comme par exemple le fait pour le maire dune commune dannoncer quil souhaite faire déclarer dutilité publique lacquisition par la commune du bien mis aux enchères.
Enfin, constitue encore une entrave à la liberté des enchères le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent. Le texte vise ici la pratique de certains marchands de biens qui organisent des « enchères privées » après avoir préalablement fait acquérir par lun dentre eux un objet mobilier au moyen dune entente.
Ces différents comportements sont tous punis de six mois demprisonnement et de 22 500 euros damende, auxquels sajoutent les peines complémentaires (interdictions diverses, confiscation, fermeture détablissement, affichage de la décision et exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus). Enfin, la tentative est également punie.