Tout locataire a droit à un logement décent. Ce qui signifie que les locaux occupés doivent être sans risque pour les occupants. Leur sécurité et leur santé ne doivent pas être menacées. Par ailleurs, un logement ne saurait être considéré comme décent que sil offre à ses occupants le confort minimal le rendant conforme à un usage dhabitation.
Ainsi, lorsquun locataire au moment de lentrée dans son nouveau logement, établi un état des lieux, il peut solliciter de son bailleur quil exécute les travaux nécessaire pour rendre le logement habitable. Lorsque celui-ci sy refuse, le locataire à la possibilité de saisir le juge du Tribunal dInstance afin de faire ordonner les travaux. Pour éviter tout litige, bailleur et locataire peuvent aussi opter pour la voie amiable, ils peuvent ainsi établir un accord écrit qui déterminera qui effectuera quels travaux. Ainsi, le locataire, à son entrée dans les lieux, pourra par exemple réaliser les travaux de remise en létat en échange de quoi loccupation sera gratuite pendant un certain temps.
Lorsque loccupation du logement nest pas conforme ou quelle fait courir à ses habitants un risque manifeste pour leur santé ou leur sécurité, le bailleur est tenu dintervenir pour réaliser les réparations qui simposent. Quelque soit le type de location, meublée ou vide, le bailleur ne peut se décharger. On distingue généralement selon la gravité de la situation :
lorsquil manque au logement certains éléments essentiels,
lorsque le logement présente un risque pour la sécurité ou la santé des habitants,
lorsquil existe un risque imminent, que le logement soit déclaré insalubre ou dangereux.
Les locataires dun logement présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité pourront mettre en demeure le bailleur dintervenir afin de régler la situation. Dans le cas où ce dernier ne réagit pas, les locataires ont toujours la possibilité de saisir le tribunal dinstance du lieu où est situé limmeuble. Il reviendra alors au juge de déterminer quels seront les travaux que le bailleur devra effectuer. Bien que le logement soit en mauvais état, les loyers restent dus, toutefois, le juge peut décider de diminuer ou de suspendre ces loyers.
Lorsque loccupation du logement présente un risque imminent (le toit risque de sécrouler par exemple), il ne revient plus au juge dintervenir mais à ladministration. Les locataires peuvent alors sadresser au maire (il a la charge dassurer la salubrité publique) afin quil intervienne pour ordonner la réparation ou la démolition. Au vu des différents éléments le maire pourra décider de prendre :
soit un arrêté de péril par le biais duquel il ordonnera au propriétaire deffectuer les travaux qui simposent. Si le propriétaire conteste, le tribunal pourra être saisi afin quune expertise soit réalisée. Il sera ici question non pas du tribunal dinstance mais du tribunal administratif puisquune personne publique (le maire) est partie au litige.
soit, dans le cas où la situation est particulièrement grave et urgente, un arrêté de péril imminent. Le péril imminent doit être constaté par un expert nommé par le tribunal dinstance. Une fois le péril constaté, le propriétaire doit réaliser les travaux, sil ne sexécute pas le maire pourra les réaliser à ses frais.
Dès lors quun arrêté est pris les locataires de limmeuble nont plus à payer de loyer. Par ailleurs, si le logement est inhabitable pendant les travaux les occupants devront être relogés aux frais du propriétaire.