La loi impose au bailleur de louer un logement « décent ». Le logement doit donc répondre à un certain nombre de caractéristiques. Il est décent lorsquil ne comporte pas de risques qui pourraient porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et quil contient des éléments qui le rendent conforme à l'usage d'habitation. Sont concernés le gros uvre du bâtiment, les menuiseries extérieures du logement, les dispositifs de retenue des personnes (fenêtres, balcons, escaliers), les réseaux et les branchements délectricité et de gaz, les dispositifs douverture et de ventilation du logement, les pièces principales. Ainsi, le logement doit comporter au minimum une pièce principale qui a soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 mètres ; soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Le logement doit disposer déléments déquipement et de confort : une installation de chauffage, une installation dalimentation en eau potable ; des installations dévacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes ; une cuisine ou un coin cuisine susceptible de contenir un appareil de cuisson et il doit disposer dun évier raccordé à une installation dalimentation en eau chaude et froide et à une installation dévacuation des eaux usées ; une installation sanitaire avec WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle avec une baignoire ou une douche, qui garantisse lintimité personnelle, qui soit alimenté en eau chaude et froide et qui bénéficie dune évacuation des eaux usées ; et enfin, un réseau électrique qui permette léclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des équipements courants. Pour linstallation sanitaire dun logement dune seule pièce, il peut y avoir un WC extérieur à condition quil soit situé dans le même bâtiment et quil soit facilement accessible.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le locataire pourra demander au bailleur la mise en conformité du logement. En cas de désaccord, il peut saisir le juge. Il déterminera quels sont les travaux à réaliser et le délai dans lequel ils devront être effectués. Il pourra aussi réduire le montant du loyer.
Un immeuble insalubre est un immeuble qui constitue un danger pour la santé de ses occupants ou des voisins. Larrêté d'insalubrité peut avoir pour conséquence la suspension du paiement de loyer jusqu'à la réalisation des travaux, une prolongation du contrat de bail, une obligation d'hébergement ou de relogement. Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou le Directeur du service communal d'hygiène et de santé rédige un rapport quil transmet au Préfet. Une fois larrêté préfectoral dinsalubrité publié, les locaux ne pourront plus être habités. Les travaux devront alors être effectués. Si cest nécessaire, limmeuble sera démoli.