Lors de la location dun appartement ou dune maison, le locataire et le propriétaire ont respectivement des obligations à respecter. Ces obligations doivent figurer dans le contrat de location.
Sagissant du propriétaire, il se doit :
de délivrer un logement décent. Le logement ne doit comporter aucun risque manifeste qui pourrait porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Sans cela, le locataire nest pas tenu de continuer à payer le loyer et les charges ou bien de respecter les délais légaux de préavis.
de délivrer le logement en bon état dusage et de réparation. De ce fait, toutes les réparations nécessaires au bon état du logement doivent être réalisées avant que le locataire ne prenne possession des lieux. Le propriétaire se risque à une condamnation à dommage et intérêts envers le locataire sil ne respecte pas son obligation. Il faut noter toutefois que par une clause expresse au contrat de location, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble que certains travaux soient exécutés par le locataire. Ils conviendront aussi des modalités dimputation sur le loyer liées aux réparations.
dassurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire doit garantir le locataire contre des vices et défauts du logement qui empêchent son bon usage (par exemple, le propriétaire doit veiller à la bonne tenue de limmeuble (tel léclairage et lentretien des parties communes). Le propriétaire doit également garantir que les activités et jouissances des locataires dun même immeuble ne perturbent pas la tranquillité des uns et des autres.
dentretenir les locaux en létat de servir à lusage prévu. Lusure normale du logement devra conduire le propriétaire à effectuer les réparations nécessaires.
de ne pas sopposer à certains aménagements réalisés par le locataire (par exemple, le remplacement dun revêtement de sol). En revanche, toute transformation du logement telle la construction ou la destruction dune cloison peut être contestée par le propriétaire.
de délivrer gratuitement une quittance (ou un reçu) au locataire qui mentionne le montant du loyer et les charges.
dinformer le fisc en cas de déménagement du ou des locataires.
Sagissant du locataire, il se doit :
de payer le loyer et les charges du logement où il réside. Il est possible que dans certaines situations, le propriétaire demande à son ou ses locataires deffectuer le versement du loyer tous les trimestres. Ceci-dit, le locataire est en droit de refuser. Il peut demander, par lettre recommandée adressée au propriétaire à ce quil paie le loyer au terme de chaque mois en non pas de chaque trimestre.
duser paisiblement des locaux loués suivant leur destination. Cela signifie que le locataire doit prendre soin du logement dans lequel il réside comme il prendrait soin du logement sil était lui-même propriétaire. En cas de non respect de cette obligation par le locataire, le propriétaire peut décider de résilier le bail en saisissant le juge.
de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de location sauf sil peut prouver quelles nont pas été causées par lui.
de prendre en charge lentretien courant des installations de plomberie, de chauffage et délectricité Les frais concernant la remise en état du logement pouvant être demandés au locataire lors de son départ, doivent tenir compte de lancienneté du logement.
de laisser exécuter certains travaux voulus par le propriétaire afin daméliorer, par exemple, les parties communes pour un immeuble ou bien de garder en bon état les locaux loués. Le locataire peut refuser que le propriétaire exécute dans son propre logement des travaux damélioration.
de ne pas transformer les locaux et les équipements loués sans le consentement écrit du propriétaire. Ces transformations ne doivent pas entraver le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement. Si cela arrive, le propriétaire est en droit de demander au locataire quil remette immédiatement le logement dans létat dans lequel il se trouvait avant les transformations. Ces nouveaux travaux pour remettre en état le logement sont portés à la charge du locataire. Enfin le propriétaire peut décider de retirer les améliorations quil a effectué dans le logement lorsque son bail est arrivé à expiration. Cependant, aucun dommage ne doit en résulter.
Davoir une assurance contre les risques qui pourraient survenir. Le locataire justifie le fait quil soit assuré en remettant à son bailleur une attestation de lassureur. Sans assurance, le locataire engage sa propre responsabilité civile. Il engage aussi sa responsabilité pour tous les actes des personnes vivant avec lui ou pour tous les actes des sous-locataires.
de se soumettre au dépôt de garantie qui permet de garantir lexécution des obligations du locataire lorsque le contrat de location le prévoit. Ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à un mois de loyer (sans les charges). Par ailleurs, à compter de la restitution des clés par le locataire, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de deux mois. Ceci-dit, il est possible que des déductions soient réalisées sur le dépôt de garantie lorsque par exemple, le propriétaire reste encore redevable au bailleur de certaines sommes (loyers, charges). Ces déductions doivent être justifiées.