Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment. Il na pas à motiver sa décision. Si plusieurs personnes sont cotitulaires, elles doivent toutes donner congé. Le congé doit être notifié au bailleur, soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par acte dhuissier. Le contrat de location prendra fin au terme du délai de préavis. Il est de trois mois à compter de la notification du congé. Il y a trois cas où le délai sera ramené à un mois :
Premièrement, pour lobtention d'un premier emploi, une mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Deuxièmement, lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et son état de santé justifie un changement de domicile.
Troisièmement, le locataire bénéficie du revenu minimum de solidarité.
Aussi, jusquà lexpiration du délai de préavis, le bailleur et le locataire doivent respecter leurs obligations. Le locataire continue donc à payer les loyers et les charges même sil a quitté le logement. Il y a une exception : lorsque le locataire a quitté le logement et quil a été reloué, cest le nouvel occupant qui paye le loyer et les charges.
Le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant la date dexpiration du contrat de location. La loi loblige à motiver sa décision. Seuls trois congés sont admis : la reprise du logement pour habiter ; la vente du logement ; un motif sérieux et légitime. Il y a une procédure spécifique pour chaque congé. Le congé pour reprise pour habiter doit mentionner la décision du bailleur de reprendre son logement pour y habiter. Il nest pas nécessaire de préciser la raison pour laquelle il souhaite le faire. Il faut indiquer le nom et ladresse de celui qui va habiter dans le logement. Ce peut être le bailleur ; son conjoint ; le partenaire dun PACS ; le concubin ; les ascendants ; les descendants. Le congé pour vendre est une offre de vente au profit du locataire qui est prioritaire pour acheter le bien. Il doit indiquer quil sagit dun congé pour vendre le logement, le prix et les modalités de la vente. L'offre qui est faite au locataire est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Au-delà, le bailleur pourra chercher un autre acheteur et le locataire devra quitter son domicile à lexpiration du contrat de location. Un silence de deux mois vaut décision de refus. Sauf si le prix est manifestement excessif par rapport au marché de limmobilier, il ne sera pas possible de contester les conditions de la vente. Le congé pour motif légitime et sérieux peut être l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Par exemple, des paiements irréguliers et tardifs des loyers ; des troubles de voisinage ; lexécution de travaux de restructuration de l'immeuble sans autorisation ; la sous-location sans autorisation ; ou encore, la démolition de limmeuble. Le congé doit préciser le motif. Si le locataire conteste, le juge appréciera le caractère légitime et sérieux de la raison invoquée.
Le congé doit être notifié au locataire, soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par acte dhuissier. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail, il faut leur adresser un courrier individuel. Lorsquun seul des deux époux a signé le contrat, il doit être notifié aux deux de manière séparée. Le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois. Le locataire pourra quitter le domicile à tout moment entre la notification du congé et la date de fin du bail.