Obtenir des garanties sur le paiement des loyers




Comme cela est prévu dans le contrat de location, le locataire doit payer le loyer. Lorsque celui-ci décide de mettre fin au bail, il doit continuer de payer le loyer durant toute la période de préavis, qu’il continue ou non d’occuper le logement (sauf si durant cette période, un nouveau locataire occupe les lieux).

Par ailleurs, en cas de retard répétés de paiement du loyer, la procédure de résiliation du bail peut être mise en œuvre selon une clause de résiliation de plein droit figurant dans le contrat de location. Si aucune clause de résiliation n’existe, le bailleur doit s’adresser à un huissier. Si deux mois se sont écoulés et qu’aucune suite n’a été donnée à la réclamation du bailleur, celui-ci peut alors demander au juge des référés (juge qui peut statuer rapidement et ordonner des mesures provisoires) d’obtenir un commandement de payer. Le propriétaire bénéficie d’un délai de cinq ans pour agir en justice et réclamer le paiement de ses loyers.

Le bailleur peut recevoir le loyer du locataire ou de son conjoint (s’il est marié ou pacsé). Le partenaire ou le conjoint est également responsable du paiement du loyer même s’il n’a pas signé le bail. Le bailleur peut aussi demander à la Caisse d’allocations familiales de lui verser directement les allocations du locataire qui ne paie pas son loyer. Le bailleur doit seulement informer le locataire de la démarche qu’il compte entreprendre, sans pour autant bénéficier de son accord.

Enfin, il existe des contrats d’assurance loyers impayés dont la souscription garantit le paiement du loyer. Ces contrats sont en général proposés par les compagnies d’assurance.

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