La location meublée est la location dun logement décent et garni dun mobilier suffisant pour permettre de satisfaire aux besoins de la vie courante. Il doit comprendre une table ; des chaises ; un coin cuisine avec un évier, une plaque de cuisson et un réfrigérateur ; un lit et une armoire. La quantité des éléments déquipement varie en fonction du nombre de pièce du logement loué. La location dun meublé est considérée comme une activité commerciale. Cest pourquoi, le propriétaire est soumis à limpôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Des exonérations (totale ou partielle) sont possibles.
La loi distingue selon que la location se fait à titre de résidence principale ou non. Si cest une résidence principale, le contrat doit être écrit. Il faut autant dexemplaires que de parties. Les clauses obligatoires concernent la durée et le renouvellement du contrat. Le bail est de un an. Il est en principe reconduit tacitement pour un an, sauf congé du bailleur ou du locataire. Il y a des cas particuliers. Les clauses facultatives sont entre autres, la date de prise deffet du bail ; la destination des lieux loués ; le montant, les modalités de paiement et la révision du loyer ; les charges récupérables. Si ce nest pas une résidence principale, les parties rédigent librement le contrat. Il peut être écrit ou verbal. Le bailleur ne doit fournir le dossier de diagnostic technique que pour la location à titre de résidence principale. Il est conseillé de joindre un état des lieux et un inventaire du mobilier avec une description précise de son état.
Le bailleur a une obligation de délivrance conforme à ce qui est précisé dans le contrat. Les meubles et les équipements doivent être en bon état de fonctionnement. Si ce nest pas le cas, le locataire pourra saisir le juge pour contraindre le propriétaire à exécuter son obligation ou pour annuler le contrat de bail. Lorsque le locataire a du faire réparer des équipements, il pourra être remboursé des sommes quil a engagé. Le locataire na pas lobligation de souscrire une assurance habitation.
Si la location meublée nest pas la résidence principale, le bail prend fin dans les conditions prévues par les parties. Le bailleur et le locataire peuvent donner congé à lexpiration de chaque période de location. Il faudra respecter un délai de préavis qui varie en fonction de la durée du bail. Si la location meublée est la résidence principale, le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment. Il doit respecter un préavis dun mois. Le propriétaire quant à lui ne peut donner congé au locataire quau terme du contrat de bail. Le congé doit être adressé au moins trois mois avant lexpiration du bail et il doit être motivé soit par la reprise du logement pour habiter ou pour vendre, soit pour un motif légitime et sérieux. A défaut, le congé n'est pas valable et le bail sera reconduit. Lorsque le bailleur informe le locataire de sa volonté de modifier certaines conditions du contrat de location lors de son renouvellement et que le locataire refuse, le bail cesse. Linformation doit avoir eu lieu au moins trois mois avant la fin du bail.