Le paiement du loyer et les aides à la location




Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue dans le contrat. Le locataire peut demander un paiement mensuel. Le bailleur doit lui donner un reçu pour tout paiement partiel. De plus, il doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle doit détailler les sommes qui ont été versées. Elle distingue le loyer, le droit de bail et les charges. Le locataire peut contester le loyer proposé s’il juge qu’il ne correspond pas aux loyers qui sont pratiqués dans le voisinage. Il devra s’adresser à la Commission départementale de conciliation dans un délai de deux mois. A défaut d'accord, c’est le tribunal qui fixera le nouveau loyer.

Il existe des aides à la location. Le « Loca-Pass » est un prêt sans intérêt au titre du 1% logement. L'avance Loca-Pass est remboursable avec un différé de paiement de trois mois maximum sur une période de trente-six mois au plus, par des mensualités au moins égales à quinze euros. Si le locataire part avant la dernière échéance, le solde doit être remboursé dans un délai maximal de trois mois. Des règles particulières sont prévues pour les travailleurs saisonniers ou les salariés mutés pour une durée déterminée : si la durée du contrat de location est inférieure à six mois, l'avance pourra être remboursée en une seule fois au départ du locataire. La garantie Loca-Pass comporte dix-huit mensualités au plus sur une durée de trois ans. Elle concerne les salariés du secteur privé non agricole, les jeunes de moins de 30 ans, les étudiants boursiers, les étudiants qui justifient d’un contrat à durée déterminé (CDD) ou d'une convention de stage d'au moins trois mois ou qui ont travaillé au moins trois mois au cours des six derniers mois. Par ailleurs, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut accorder des prêts ou des subventions pour les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver un logement ou des personnes qui ont des faibles ressources.

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