La filouterie consiste à obtenir la fourniture dun bien ou dun service en sachant que lon est dans limpossibilité de le payer ou que lon ne veut pas le payer constitue une filouterie. La filouterie est sanctionnée par six mois demprisonnement et 7500 euros damende (pas de tentative ni peine complémentaire).
Il existe différents types de filouteries
La filouterie de boissons ou daliments consiste à se faire servir en sachant quon ne peut ou ne veut payer. Linfraction protège les restaurateurs en vente sur place ou à emporter. Elle ne sapplique pas aux traiteurs qui livrent à domicile.
La filouterie de logement consiste à se faire attribuer et à occuper une chambre durant au maximum dix jours. Lhôtelier doit demander paiement au moins tous les dix jours, linfraction sapplique aux gites, hôtels mais pas aux campings. La seule présentation dune note ne suffit pas à interrompre le délai : il faut quil y ait plainte, sommation ou départ du client. Cette infraction ne concerne que la chambre et exclu tout autre prestation (téléphonique par exemple).
La filouterie de carburant consiste se faire servir un carburant ou lubrifiant. Linfraction nest retenue que si le client se fait servir par le professionnel, à défaut cest un vol. Le délit nest jamais étendu à dautres produits ou si le produit est versé ailleurs que dans le réservoir. La filouterie de transport concerne les taxis et ne sapplique pas à dautres transports.
La filouterie est une infraction intentionnelle qui suppose, soit que lagent sache quil est dans limpossibilité de payer, soit quil soit déterminé à ne pas payer. Le délit ne sanctionne donc pas la simple imprudence ou négligence de celui qui a oublié de prendre de largent, son chéquier ou sa carte de crédit, mais qui est disposé à payer. Seuls sont sanctionnés les indigents qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer et les clients de mauvaise foi qui, alors quils en ont les moyens, sont déterminés avant même lexécution de la prestation à ne pas payer. Dans cette seconde hypothèse, il est souvent fréquent que les clients invoquent leur mécontentement et la mauvaise qualité des services ou des biens fournis pour justifier le non-paiement. Les juges doivent alors rechercher si la détermination à ne pas payer était antérieure à lexécution de la prestation, en quel cas le délit est constitué, ou si elle était postérieure, en quel cas lindividu doit être relaxé.