Comment sont individualisées les peines




Une même infraction commise par deux personnes différentes ne sera pas forcément sanctionnée de la même façon car le degré de responsabilité morale varie d’un individu à l’autre en fonction d’un certain nombre de paramètres. Dans le soucis d’une plus grande justice, le Code Pénal rappelle le principe général de l’individualisation des peines. Dans les limites fixées par la loi, et en fonction de l’auteur. Le juge choisit librement la nature de la peine et peut prononcer une ou plusieurs des peines encourues, principales, alternatives ou complémentaires. La personnalisation des peines se réalise encore grâce à divers assouplissements : la semi-liberté, le fractionnement de la peine, la dispense de peine ou son ajournement, et le sursis.

La semi liberté. La semi-liberté permet à certaines personnes condamnées à de petites peines d’emprisonnement de poursuivre diverses activités sous certaines conditions.

Les personnes pouvant en bénéficier sont celles qui sont :
• Condamnées à une peine inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement, sous certaines conditions et sur décisions du tribunal correctionnel.
• Condamnées à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté quand il ne lui reste au plus 1 an à subir sur décision du JAP.
• Condamnées et admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous la condition d’avoir été soumis à titre probatoire au régime de semi-liberté. La décision est prise par le juge d’application des peines.

De plus, la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement qui apporte la preuve de l’exercice d’une activité professionnelle, de son assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, de l’obtention d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, de sa participation essentielle à la vie de sa famille ou encore de la nécessité de subir un traitement médical peut voir la juridiction de jugement décider que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

Le condamné est également astreint à rejoindre l’établissement pénitentiaire à l’expiration du temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement ou au traitement en vu duquel il a été admis au régime de la semi-liberté et de demeurer dans cet établissement pendant les jours, où, pour quelque cause que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.

Enfin, le condamné s’engage à respecter les règles générales et spéciales dont il reçoit communication et réintègre chaque jour l’établissement pénitentiaire. Il n’est plus l’objet de surveillance et travaille pour son compte ou celui d’un employeur (non applicable pendant la période de sûreté).

Le fractionnement de la peine. Dans certains cas, les peines d’emprisonnement ne sont pas toujours immédiatement et intégralement exécutées. La méthode est possible si un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social survient :

• Pour une peine correctionnelle d’un an au plus, la juridiction peut décider que la peine d’emprisonnement sera exécutée par fractions d’une durée au moins égale à deux jours pendant une période maximale de trois ans.
• Pour une peines correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour les mêmes motifs, décider que la peine d’amende sera exécutée par fractions pendant une période n’excédant pas trois ans.

Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension de permis de conduire.

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