Qu'est-ce qu'une peine criminelle ?




La peine criminelle est la peine la plus sévère. Elle consiste à mettre en place un régime d’emprisonnement de 15 ans, 20 ans, 30 ans ou la perpétuité, la peine de mort ayant été abolie depuis 1981. Dans tous les cas, la peine est d’au moins 10 ans d’emprisonnement.

Cette peine peut être assortie d’une période pendant laquelle aucune remise de peine ni libération ne pourra être envisagée (période de sûreté) si la loi le prévoit. La durée de cette période est d’au moins la moitié de la peine ou 18 ans pour les personnes condamnées à la prison à perpétuité. La période de sûreté peut être réduite ou augmentée selon les gages sérieux de réadaptation que fournira le condamné.

En cas d’assassinat ou de meurtre aggravé, une peine incompressible peut être prononcée (période de sûreté de 30 ans). A ces mesures peuvent s’ajouter des limitations supplémentaires pour les personnes qui ont commis un meurtre sur mineurs de 15 ans accompagné d’acte de barbarie, viol ou torture et dont la période de sûreté a expiré.

A la peine d’emprisonnement peut être ajoutée une amende et des peines complémentaires, notamment pour le crime de proxénétisme ou encore le trafique de drogue.

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