Les peines restrictives de liberté




Il existe des peines privatives de liberté moins lourde que l’emprisonnement car elles permettent à la personne condamnée de continuer à mener une vie de famille et professionnelle normale entre autre. On parle en réalité de peines restrictives de liberté. Il s’agira, par exemple, des interdictions de séjour ou de quitter le territoire. Cela correspond entre autre à l’interdiction de paraître dans certains lieux et des mesures de surveillance et d’assistance (présentation périodique aux services ou autorités désignées ou encore réponse aux convocations de ces même services…). Une interdiction de séjour ne peut excéder 10 ans en matière criminelle et 5 ans en matière correctionnelle et s’applique dès le commencement d’une peine privative de liberté et se poursuit jusqu’à la fin de celle-ci.

Le bracelet électronique peut également être vu comme une peine restrictive de liberté, le condamné est alors placé sous surveillance électronique qui signale au service chargé de la surveillance tout déplacement en dehors du rayon fixé par le juge d'application des peines.

Autres peines restrictives de libertés : la suspension du permis de conduire, l'interdiction pour une durée déterminée d'exercer une activité professionnelle, l'interdiction de fréquenter certains lieux comme les débits de boisson ou encore interdiction de fréquenter certaines personnes etc.

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