Le placement en détention provisoire




Le juge d'instruction avise la personne de ses droits (droit de se faire assister d’un avocat et de disposer d’un délai pour préparer sa défense). En cas de délai, le juge d'instruction ne peut prescrire immédiatement un placement en détention, néanmoins, il peut prescrire par ordonnance non susceptible d’appel, l’incarcération de la personne pour une durée maximale de quatre jours. Dans ce délai, le juge d'instruction fait comparaître la personne et statue, qu’elle soit assistée ou non de son avocat. S’il n’ordonne pas le placement en détention, la personne est remise en liberté d’office. Le juge d'instruction statue en audience de cabinet (audience non publique) après débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du ministère public puis les observations de la personne mise en examen et celles de son avocat, le cas échéant.

La détention provisoire débute ensuite. En matière criminelle, la personne mise en examen est arrêtée en vertu d’un mandant d’arrêt ou dès la notification du mandat de dépôt si elle est déjà sous la main de la justice. La détention peut également débuter, que ce soit en matière correctionnelle ou en matière criminelle, au moment de la notification par le juge d'instruction de l’ordonnance de placement en détention provisoire

La détention provisoire prend fin, le jour où la condamnation, l’exemption de peine ou l’acquittement est prononcé ; ou le jour où la chambre d’accusation ou le juge d'instruction prononce la mise en liberté

En matière correctionnelle, la détention provisoire prend fin le jour où le juge d'instruction prend l’ordonnance de règlement qui clôt l’information (enquête du juge d’instruction). Si l’information n’est pas close, quatre mois après la notification de l’ordonnance de placement en détention, ou quatre mois après la notification du mandat d’arrêt.

Le juge d’instruction a la possibilité de prolonger la détention provisoire par période de quatre mois ou une seule fois et pour deux mois seulement, si la personne n’a jamais été condamnée pou crime ou délit de droit commun, lorsqu’elle n’encourt pas une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Mais en règle générale, la détention provisoire ne peut être maintenue au delà d’un an. Toutefois, le Juge d'instruction peut, sur ordonnance motivée, prolonger de quatre mois ladite détention, ordonnance qui peut être renouvelée. La règle est que la détention provisoire ne peut dépasser 2 ans si la peine encourue ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement.

Enfin il est important de savoir que la personne placée en détention provisoire peut être interdite de communication pendant dix jours reconductibles une fois. Cependant, cette mesure ne concerne pas la communication du mis en examen avec son avocat qui elles ne peuvent être entravées. De plus, au-delà d’un mois de détention provisoire, le Juge d'instruction ne peut pas refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille du détenu, sauf décision écrite et motivée susceptible de recours devant la chambre d’accusation. Enfin, il est à noter que la durée de la détention provisoire est intégralement déduite de la peine encourue.

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