Les peines d'emprisonnement




Elles sont infligées par les juridictions mais aussi par certaines administrations qui en sont habilitées comme l’administration fiscale. Il s'agit du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines en 1ère instance, de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel en appel, avec possibilité d’intervention et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Toutefois, il existe des modalités spécifiques à la phase d’application de la peine. Dans le cas de la permission de sortir pour les peines privatives de liberté, la suspension de peine qui suspend l’application de la peine pendant un certain temps, par exemple en cas de maladie du condamné, la libération conditionnelle où le condamné est élargit et il sera libéré de manière anticipé sous réserve qu’ensuite qu'il ne commette pas d'autre infraction, faute de quoi elle sera révoquée, [la réduction de peine où la durée ou le montant de la peine est réduit par rapport à ce qui était prévu dans le jugement. Ce qui est décidé dans le jugement pourra donc être modifié par la suite par le Juge d’application des peines.

La privation de liberté (l’emprisonnement). C’est une peine extrêmement fréquente. Il existe une peine qui vise spécialement les étrangers, c’est l’interdiction du territoire français qui frappe tout étranger condamné pour crime ou délit et qui entraîne de plein droit la reconduite à la frontière. Il ne faut pas confondre cette peine avec l’expulsion.

Il existe également des peines perpétuelles telles que la réclusion criminelle à perpétuité. Pour éviter que la peine perpétuelle ne soit abrégée excessivement par les différentes techniques d’indulgence, le législateur a décidé que ces peines pouvaient être accompagnées d’une peine de sûreté c'est-à-dire un certain nombre d’années pendant lesquelles aucun allègement de la peine n’est possible.

En fin d’exécution de la peine, le législateur a prévu la rétention de sûreté. Ainsi, à la fin d’exécution de la peine, si la dangerosité est particulière et si la probabilité de récidive est élevée, une commission peut décider du placement de l’intéressé dans un centre socio-médico judiciaire. La décision est prise pour un an et est renouvelable indéfiniment. A l’heure actuelle, cette possibilité de rétention de sûreté n’existe que pour ceux qui ont été condamnés à plus de quinze ans de réclusion criminelle et pour certains crimes particulièrement atroces. Le 17 novembre 2009, l’Assemblée Nationale a proposé, entre autre durcissement des peines, la possibilité de prononcer la rétention de sûreté, non plus lorsque la peine prononcée par le juge dépasse quinze ans, mais quand elle dépasse dix ans.

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