Qu'est-ce qu'une peine de police ?




Les peines de police correspondent à des contraventions (amendes). Elles ne peuvent en aucun cas conduire à l’emprisonnement. Il s’agit d’amendes dont le maximum est de 3000 €.

Le montant de la contravention varie selon la "classe" c'est-à-dire la gravité.
Contravention de 1ère classe : 38 €
Contravention de 2ème classe 150 €
Contravention de 3ème classe : 450 €
Contravention de 4ème classe : 750 €
Contravention de 5ème classe : 1500 € (3000 € en cas de récidive)

Les peines de polices peuvent aussi être appliquées sous forme de peines privatives ou restrictives de droit. Ainsi, une contravention de 5ème classe peut être transformée en peine alternative pour une durée d’un an maximum qui pourra consister par exemple en : une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasse, l’interdiction d’émettre des chèques etc. Cette peine privative ne sera pas cumulable ni avec une amende, ni avec d’autres peines.

Enfin, lorsqu’il s’agit d’une contravention de 5ème classe, les peines de polices peuvent être appliquées sous forme de sanction réparation et de peine complémentaire, à la place ou en même temps que l’amende (dont le montant maximum peut être de 1500€). Les peines complémentaires sont les même que celles privatives de droit mais pour une durée maximum de 3 ans.

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