Au cours ou à la clôture de linformation judiciaire, le contrôle judiciaire prend fin par mainlevée ou le placement en détention provisoire. Il sagit dune mesure qui supprime toutes les obligations imposées par lordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Elle peut être prise doffice, par le Juge d'instruction, sur réquisition du procureur de la République ou sur demande de la personne, après avis du procureur de la République. Le Juge d'instruction est obligé de statuer dans les 5 jours par ordonnance motivée. A défaut, la personne peut saisir directement la chambre daccusation qui doit répondre, sur réquisitions écrites et motivées du procureur général, dans les 20 jours, faute de quoi, la mainlevée est acquise de plein droit.
Le placement en détention provisoire est ordonné par un mandat darrêt ou de dépôt, quelle que soit la durée de la peine demprisonnement encourue dans le cas où le contrôle judiciaire se révèle insuffisant pour assurer une bonne marche de linstruction ou pour garantir la sûreté ou si lintéressé sest soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire
Après la clôture de linformation (entre la fin de linformation et le jugement), sil sagit dun crime, la personne mise en examen est maintenue sous contrôle judiciaire jusquà lexamen par la chambre daccusation qui peut décider le maintien du contrôle judiciaire pour supplément dinformation, mesure de sûreté jusquau jugement ou mettre fin au contrôle judiciaire
En cas de délit, le contrôle judiciaire prend fin par le défaut de renouvellement de lordonnance, le maintien peut être décidé par une ordonnance motivée du Juge d'instruction jusquà la comparution devant la juridiction. Sil sagit dune contravention, le délit initial ayant été requalifié contravention, il ne peut plus y avoir un contrôle judiciaire.
Au moment du jugement, le contrôle judiciaire prend fin lors du prononcé du jugement. Néanmoins le maintien sous contrôle judiciaire peut être ordonnée jusquà épuisement des voies de recours. Dans ce cas de figure, avant dentamer les débats sur le fond, la juridiction pourra prolonger le contrôle judiciaire pendant la durée des débats ou mettre fin au contrôle judiciaire. Au prononcer du jugement (décision séparée), la juridiction pourra maintenir le contrôle judiciaire lors dune condamnation à lemprisonnement sans sursis, lequel prendra fin après épuisement des voies de recours ou maintenir le contrôle judiciaire lors dune condamnation à lemprisonnement avec sursis et mise à lépreuve, lequel prendra fin lors de la prise en charge du condamné par le juge de lapplication des peines.