Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Les jeunes filles mineures peuvent également demander le secret sans intervention ou autorisation de leurs parents. Tous les établissements de santé sont tenus dorganiser laccouchement de cette femme en veillant à respecter cette décision et tout en prenant soin de linformer sur les conséquences juridiques de cette demande et de la possibilité de laisser des renseignements sur elle ainsi que le père de lenfant. A tout moment, la mère pourra lever le secret de son identité ou donner son identité sous pli fermé et compléter les renseignements qu'elle a donné au moment de la naissance. Enfin, la mère pourra, à sa demande ou avec son accord, bénéficier dun soutien psychologique dispensé par les services de lAide sociale à lenfance.
Dans le cadre de laccouchement sous X, les frais d'hébergement et d'accouchement sont pris en charge par le service de l'Aide Sociale à l'enfance du département où se trouve l'établissement et le personnel des services de la maternité peut être sanctionné s'il contrevient à cette demande d'anonymat ou à son maintien.
De manière provisoire, un enfant né sous X est admis dès sa naissance comme pupille de lEtat. Les père et mère disposent dun délai de deux mois afin de reconnaître lenfant et en demander la restitution, ensemble ou séparément. Si le père ignore les dates et lieu de naissance de son enfant, il peut saisir le Procureur de la République qui effectuera les recherches nécessaires. Le père peut également reconnaître lenfant avant sa naissance. En labsence de manifestation des parents à lissue de ce délai, lenfant devient définitivement un pupille de lEtat. Tant que lenfant na pas été placé dans une famille daccueil en vue de son adoption, les parents peuvent à tout moment demander sa restitution à son tuteur. En cas de refus, il dispose dun recours auprès du Tribunal de Grande Instance. Une fois lenfant devenu pupille de lEtat, il est adoptable dans les conditions citées ci dessus.
La loi garantit par ailleurs à lenfant adopté laccès au dossier constitué à son intention auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Cette institution est chargée notamment de rechercher lidentité de ses parents biologiques, sur demande écrite de lenfant concerné. De la même façon, le CNAOP peut également être saisi par le père et/ou la mère dune demande de levée du secret.