En premier lieu, il est important de savoir que toute démarche dadoption, nationale ou internationale, doit faire lobjet dune demande dagrément administratif auprès des services de laide sociale à lenfance. Un tel agrément a pour but la préparation des parents à ladoption mais vise aussi à donner des garanties pour le bien être de lenfant. Il sagira en fait de déterminer la cohérence et la fiabilité du projet dadoption des futurs parents et de déterminer leur capacité à sidentifier comme futurs parents et à intégrer pleinement lenfant dans la vie familiale.
Lagrément est un document indispensable à ladoption mais même sil est obtenu, il ne confère pas automatiquement un droit dadoption. Il constitue la première étape. Il existe toutefois deux exceptions à cette obligation dagrément : si le futur adoptant est la personne à qui la garde de cet enfant avait été confiée ou sil sagit de lenfant de son conjoint.
La demande doit être introduite auprès des services de lAide sociale à lEnfance du département de résidence de lintéressé (lASE est placée sous lautorité du président du Conseil général). Le demandeur sera ensuite informé des possibilités et conditions de ladoption et dépose en tout état de cause sa demande, contenant les caractéristiques souhaitées chez lenfant (âge, sexe, etc.). Dans les deux mois suivants le dépôt du dossier, la personne reçoit diverses informations relatives à la procédure dadoption et à la procédure administrative préalable, des caractéristiques des pupilles de lEtat adoptables dans le département ainsi que du fonctionnement des associations qui servent dintermédiaires pour le placement denfants. Le demandeur doit alors fournir un certain nombre de documents, tels quun extrait dacte de naissance, un certificat médical de moins de trois mois établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le président du conseil général, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, une attestation de ressources ainsi que le questionnaire reçu durant le premier entretien.
Une enquête sociale est alors diligentée par le Président du Conseil Général pour apprécier les possibilités dadoption des candidats (conditions daccueil et de vie, capacité éducative, entretien psychologique, etc.). Cette enquête est réalisée au moyen dau moins deux entretiens effectués au domicile du candidat ou dans les locaux du Conseil général. A lissu de ces rencontres, le travailleur social rédige un rapport après avoir fait part de ses conclusions.
Ensuite, le demandeur fera lobjet dune évaluation psychologique menée par un psychologue ou un psychiatre qui aura pour objet de déterminer la dynamique familiale du demandeur, ainsi que ses motivations et sa capacité à simaginer avec un enfant adopté. A lissu de cette évaluation, le psychologue rédigera également un rapport après avoir fait part de ses conclusions. En tout état de cause, si le demandeur a déjà des enfants, les évaluateurs (enquêteur social et psychologue) peuvent demander à les rencontrer. Ces rapports font partis du dossier dadoption et seront remis aux services de laide sociale à lenfance. Une fois lagrément obtenu, ils seront utiles au moment de la demande dadoption (internationale ou nationale).
Dans un délai de neuf mois suivant la confirmation de la demande, le président du conseil général doit consulter la Commission dagrément et rendre sa réponse. Quinze jours avant cette consultation, ladoptant est informé de la tenue de cette réunion et reçoit dans le même temps un rapport dévaluation sociale et psychologique à son domicile. Il peut alors demander à être entendu.
Lagrément est finalement donné par le responsable de lAide sociale à lenfance et tout refus est obligatoirement motivé. Il est obligatoirement écrit et est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande dagrément. Les adoptants doivent confirmer chaque année, auprès des services de lAide sociale à lenfance, leur projet dadoption. Au-delà de cinq ans, une demande de renouvellement ou une nouvelle demande dagrément (dans le cas où le projet dadoption est modifié) doit être déposée. Lagrément ne peut porter que sur un seul projet dadoption. Il peut préciser lâge, le nombre denfants ou lorigine si les adoptants en expriment le souhait.
Tout au long de la procédure, les candidats peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Ils sont tenus informés de la date à laquelle la commission va examiner leur dossier, et peuvent demander à être entendus par elle, accompagnés des personnes de leur choix. Les candidats peuvent aussi faire part de leurs observations par écrit. De plus, ils ont accès à tous les documents de leur dossier et ont la possibilité de demander la rectification des erreurs matérielles ou quune procédure soit renouvelée une seconde fois par dautres personnes.
Si la personne qui désire adopter est un ressortissant français vivant à létranger, elle doit aussi détenir un agrément pour poursuivre son projet. Ensuite elle devra prendre contact avec le service de laide social à lenfance du département de sa dernière résidence ou du département dans lequel elle a conservé des attaches. Enfin, cette personne devra prendre contact avec le consulat de France dont elle dépend qui lui indiquera les démarches à effectuer.
En cas de refus dagrément, les candidats disposent de voies de recours. Les décisions de refus doivent être notifiées aux candidats qui doivent être informés de lexistence de ces voies de recours et des délais qui leurs sont impartis. Le demandeur peut emprunter les voies de recours administratives classiques afin dobtenir gain de cause. Le recours gracieux auprès du Président du Conseil Général seffectue dans un délai de deux mois après la notification de la décision du refus dagrément. Le recours contentieux sexerce devant les juridictions administratives. La voie empruntée est celle du recours pour excès de pouvoir et visera à annuler la décision de refus dagrément. Ce recours sexerce par la voie dune requête écrite devant le tribunal administratif, sans avocat ni autres représentants. Le demandeur dispose de deux mois, dès la date de notification du refus dagrément pour déposer une requête. La procédure est gratuite et cest le seul intérêt de lenfant qui sera pris en compte.
Lorsque la demande dagrément est refusée, un délai d'attente de trente mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande. Un agrément en cours de validité est indispensable au moment de la décision locale dadoption et pour la demande du visa long séjour adoption en faveur de lenfant auprès du consulat de France du pays dorigine. Une fois lagrément obtenu, le candidat est inscrit sur la liste départementale.