Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le futur adoptant, à condition que celui-ci demeure en France. Dans le cas contraire, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile de ladopté. Si tout deux demeurent à létranger, la compétence reviendra au tribunal choisi en France par le futur adoptant. La procédure dadoption est gracieuse, le tribunal nintervient que pour contrôler la régularité de la demande dadoption. Seuls les requérants sont parties à la procédure. La requête sera déposée au greffe du tribunal ou auprès du procureur de la République qui devra la transmettre au tribunal (il némettra aucun avis à ce sujet). C'est une « requête aux fins d'adoption », lintervention dun avocat est indispensable.
Pour les pupilles de lEtat, la demande peut être transmise par le biais du Bureau de ladoption. La requête en vue de ladoption peut être déposée au Tribunal de Grande Instance si le placement a duré au moins six mois, afin de permettre au juge de vérifier si les exigences légales sont correctement remplies et si ladoption est bien conforme à lintérêt de lenfant. Le juge peut décider de privilégier une adoption simple plutôt quune adoption plénière, dans le but de ne pas rompre les liens de lenfant avec sa famille dorigine. La requête doit comprendre obligatoirement certaines pièces telles que la copie de lacte authentique de consentement, le jugement déclaratif dabandon de lenfant adopté. Dans le cas dune requête en vue de ladoption simple de lenfant, le juge vérifiera en complément si, en présence dautres descendants, ladoption ne risque pas de nuire à la vie familiale.
Si ladoptant décède pendant la procédure de jugement dadoption, la requête en adoption peut être reprise, au nom du défunt par son conjoint survivant ou lun de ses héritiers, à condition que lenfant ait déjà été régulièrement recueilli en vue de son adoption. En cas de décès de ladopté durant la procédure, le jugement dadoption ne produira deffet que le jour précédent le décès et naura quun effet sur létat civil.
La phase dinstruction portera quant à elle essentiellement sur la vérification des conditions dadoption, si celle-ci a bien été conforme à la loi. Dans ce cadre, le juge peut désigner un complément denquête, procéder à un examen médical ou à laudition de certaines personnes que ladoption peut atteindre (membres de la famille biologique ). Il vérifie ensuite si ladoption va dans lintérêt de lenfant à savoir si cette adoption na pas dincidence sur le plan psychologique et quil bénéficiera dun certain confort matériel. Puis il se penche sur les diverses pièces du dossier notamment lobtention de lagrément. Par exemple, le juge pourrait valablement refuser une adoption par un membre de la famille car cela pourrait perturber les repères généalogiques et biologiques. Le juge vérifie si la personnalité des parents adoptifs nest pas susceptible de nuire à lépanouissement de lenfant ou si ladoption nest pas de nature à compromettre la vie familiale du fait de la présence dautres enfants. Enfin, le tribunal contrôle si le fondement de la requête est une réelle volonté de créer un lien de filiation et quelle nest pas en réalité motivée par un lien étranger.
Le jugement est prononcé en audience publique et ne contient en soi aucune motivation. Les requérants peuvent contester le jugement en faisant appel dans un délai de quinze jours. La famille dorigine de lenfant peut faire opposition à cette décision via le dispositif de la tierce opposition, mais cette voie nest valable que si les adoptants ont utilisé des méthodes frauduleuses ou ont eu recours à la tromperie pour obtenir ladoption de lenfant.
Une fois devenue définitive, la décision dadoption est reportée sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté et inscrite sur le livret de famille. Si lenfant adopté est né à létranger, la transcription sera effectuée sur les registres du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères. La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénom, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant et tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
La décision du tribunal administratif est susceptible dappel. Cette requête peut être déposée par toute personne qui a un intérêt dans cette procédure dadoption. Les parents qui considèrent quil y a eu un refus abusif dadoption, Le Ministère public qui a rendu un avis contraire et les descendants de ladopté peuvent saisir la juridiction dappel. Les parents qui ont donné leur enfant à ladoption ne peuvent pas effectuer de recours à ce stade de la procédure. La procédure en appel consistera en une nouvelle vérification des conditions de ladoption ainsi que lintérêt de lenfant à être adopté. Laffaire est réexaminée et les juges rendent un arrêt. La décision rendue en appel peut faire lobjet dun recours devant la Cours de Cassation, juridiction la plus élevée dans la hiérarchie judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision dappel. Le pourvoi en cassation est obligatoirement formé par un avocat à la Cour de Cassation ou au Conseil dEtat par déclaration au greffe du tribunal. Toutefois, le recours devant la Cour de Cassation nest possible que si existe un problème juridique (la Cour de Cassation ne statue que sur le droit et non les faits).
Enfin, en cas de fraude ou de dol dans la procédure dadoption, la procédure de tierce opposition est ouvertes aux personnes qui nont ni été représentées, ni parties à linstance mais qui justifient dun intérêt à agir.