Faire reconnaître une adoption internationale en France




La transcription est une formalité de publicité. C’est l’inscription de l’acte d’adoption sur le registre de l’état civil. La procédure se fait auprès du Parquet du tribunal de grande instance de Nantes.

La décision d’adoption plénière prononcée en France et devenue définitive est transcrite dans les quinze jours sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté sur la requête exclusive du Procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque l’enfant adopté est né à l’étranger, la transcription se fait sur les registres du Service Central d’état Civil de Nantes. Les jugements d’adoption plénière prononcés à l’étranger font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Parquet du lieu de naissance de l’enfant ou du Procureur de la République de Nantes si l’enfant est né à l’étranger. Il s’agit d’apprécier les effets de l’adoption étrangère. Il faut apporter un certain nombre de documents, en particulier les actes de naissance et de mariage des adoptants, l’acte de naissance étranger de l’enfant adopté, la décision étrangère d’adoption, copie de l’agrément obtenu etc. Si le Parquet considère que les effets de l’adoption étrangère sont équivalents à ceux de l’adoption plénière en France, il ordonne la transcription du jugement.

Cette transcription constituera l’acte de naissance de l’adopté. Elle indique le jour, l’heure et le lieu de naissance ; le sexe de l’enfant ; ses nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du jugement d’adoption et les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant. L’acte de naissance originaire portera la mention « adoption ». A compter de cette date cet acte de naissance sera considéré comme nul.

Si l’enfant a été confié en vue d’adoption par une décision administrative ou judiciaire du pays d’origine, une requête d’adoption plénière doit être introduite par les adoptants au tribunal de grande instance de leur département d’origine. L’adoption plénière pourra être prononcée après que l’enfant ait été accueilli pendant au moins six mois par les adoptants. Elle permet l’acquisition automatique de la nationalité française et l’inscription sur le livret de famille des parents. L’enfant né à l’étranger adopté par des parents dont l’un au moins est français, est réputé avoir été français dès sa naissance. Si un seul des parents est français, il pourra renoncer à la nationalité française dans les six mois qui précède sa majorité à la condition qu’il n’ait pas perdu sa nationalité d’origine.

Pour les personnes nées à l’étranger et qui ne disposent pas d’acte de naissance en France, les jugements d’adoption simple prononcés ou déclarés exécutoires en France sont transcrits sur les registres du service central d’état civil à la requête du Procureur de la République du lieu où la décision a été rendue. Le contenu de la transcription n’a pas de forme particulière. En effet, ce ne sera pas l’acte de naissance de l’enfant. Il s’agit de la copie du texte final du jugement d’adoption. Si le consentement donné par l’administrateur légal de l’enfant précise la rupture irrévocable et définitive des liens de filiation préexistants, les parents peuvent demander la conversion de la décision d’adoption simple étrangère en adoption plénière française au tribunal de grande instance de leur département de résidence. Si l’adoption simple ne peut pas être convertie en adoption plénière ou que les parents souhaitent conserver cette forme d’adoption, ils doivent demander au tribunal l’exequatur de la décision d’adoption prise dans le pays d’origine. L’exequatur est la décision judiciaire qui autorise l’exécution de la décision rendue par une juridiction étrangère.

L’adoption simple ne donne pas automatiquement la nationalité française à l’adopté. Lorsqu’elle a été prononcée en France, l’enfant peut jusqu’à sa majorité déclarer qu’il réclame la nationalité française si à l’époque de sa déclaration il réside en France. La déclaration de nationalité se fait devant le tribunal d’instance qui est territorialement compétent. Il faut apporter le jugement d’adoption simple, l’acte de naissance intégral de l’adopté et les actes de naissance intégraux du ou des adoptants. Lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger, il faut que les adoptants obtiennent l’exequatur de la décision étrangère. Ensuite, ils feront en son nom et pendant sa minorité une déclaration de réclamation de la nationalité française.

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