La transcription est une formalité de publicité. Cest linscription de lacte dadoption sur le registre de létat civil. La procédure se fait auprès du Parquet du tribunal de grande instance de Nantes.
La décision dadoption plénière prononcée en France et devenue définitive est transcrite dans les quinze jours sur les registres détat civil du lieu de naissance de ladopté sur la requête exclusive du Procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque lenfant adopté est né à létranger, la transcription se fait sur les registres du Service Central détat Civil de Nantes. Les jugements dadoption plénière prononcés à létranger font lobjet dune vérification dopposabilité par le Parquet du lieu de naissance de lenfant ou du Procureur de la République de Nantes si lenfant est né à létranger. Il sagit dapprécier les effets de ladoption étrangère. Il faut apporter un certain nombre de documents, en particulier les actes de naissance et de mariage des adoptants, lacte de naissance étranger de lenfant adopté, la décision étrangère dadoption, copie de lagrément obtenu etc. Si le Parquet considère que les effets de ladoption étrangère sont équivalents à ceux de ladoption plénière en France, il ordonne la transcription du jugement.
Cette transcription constituera lacte de naissance de ladopté. Elle indique le jour, lheure et le lieu de naissance ; le sexe de lenfant ; ses nom de famille et prénom tels quils résultent du jugement dadoption et les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de lenfant. Lacte de naissance originaire portera la mention « adoption ». A compter de cette date cet acte de naissance sera considéré comme nul.
Si lenfant a été confié en vue dadoption par une décision administrative ou judiciaire du pays dorigine, une requête dadoption plénière doit être introduite par les adoptants au tribunal de grande instance de leur département dorigine. Ladoption plénière pourra être prononcée après que lenfant ait été accueilli pendant au moins six mois par les adoptants. Elle permet lacquisition automatique de la nationalité française et linscription sur le livret de famille des parents. Lenfant né à létranger adopté par des parents dont lun au moins est français, est réputé avoir été français dès sa naissance. Si un seul des parents est français, il pourra renoncer à la nationalité française dans les six mois qui précède sa majorité à la condition quil nait pas perdu sa nationalité dorigine.
Pour les personnes nées à létranger et qui ne disposent pas dacte de naissance en France, les jugements dadoption simple prononcés ou déclarés exécutoires en France sont transcrits sur les registres du service central détat civil à la requête du Procureur de la République du lieu où la décision a été rendue. Le contenu de la transcription na pas de forme particulière. En effet, ce ne sera pas lacte de naissance de lenfant. Il sagit de la copie du texte final du jugement dadoption. Si le consentement donné par ladministrateur légal de lenfant précise la rupture irrévocable et définitive des liens de filiation préexistants, les parents peuvent demander la conversion de la décision dadoption simple étrangère en adoption plénière française au tribunal de grande instance de leur département de résidence. Si ladoption simple ne peut pas être convertie en adoption plénière ou que les parents souhaitent conserver cette forme dadoption, ils doivent demander au tribunal lexequatur de la décision dadoption prise dans le pays dorigine. Lexequatur est la décision judiciaire qui autorise lexécution de la décision rendue par une juridiction étrangère.
Ladoption simple ne donne pas automatiquement la nationalité française à ladopté. Lorsquelle a été prononcée en France, lenfant peut jusquà sa majorité déclarer quil réclame la nationalité française si à lépoque de sa déclaration il réside en France. La déclaration de nationalité se fait devant le tribunal dinstance qui est territorialement compétent. Il faut apporter le jugement dadoption simple, lacte de naissance intégral de ladopté et les actes de naissance intégraux du ou des adoptants. Lorsquelle a été prononcée à létranger, il faut que les adoptants obtiennent lexequatur de la décision étrangère. Ensuite, ils feront en son nom et pendant sa minorité une déclaration de réclamation de la nationalité française.