Quelles sont les personnes qui peuvent adopter ?




Toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et les époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans peuvent prétendre à adopter un enfant. Un époux seul peut aussi adopter mais il lui faudra avoir plus de 28 ans et obtenir l’accord de son conjoint. Un époux peut adopter les enfants de son conjoint. Dans ce cas, les conditions d’âge sont différentes.

Les concubins ou personnes en union libre n’ont pas la possibilité d’adopter ensemble. Seul un des concubins a le droit d’adopter. Aux yeux de la loi, il sera considéré comme célibataire. La même règle s’applique aux personnes pacsées.

Ainsi, si les adoptants sont en couple, ils doivent être obligatoirement mariés depuis plus de deux ans et avoir plus de vingt huit ans pour pouvoir adopter ensemble. En principe, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant adopté doit être d’au moins quinze ans, sauf si l’enfant concerné est l’enfant du conjoint. Dans ce dernier cas de figure, la différence d’âge exigée n’est alors que de dix ans. Toutefois, le juge peut faire exception et accorder une dérogation pour des écarts d’âge plus faibles.

D’autre part, il est indispensable pour tout candidat à l’adoption souhaitant recueillir un enfant pupille de l’Etat ou un enfant étranger, d’obtenir un agrément délivré par le président du Conseil général après avis d’une commission d’agrément. Il est aussi nécessaire de produire un agrément dans le cas d’une adoption interne à la famille (sauf adoption par le conjoint). Dans tous les cas, afin d’obtenir l’agrément, les demandeurs doivent absolument être mariés ou célibataires.

Si un couple marié ayant effectué une demande conjointe d’adoption et ayant reçu un agrément à cet effet se sépare et que l’un des deux époux souhaite poursuivre la démarche d’adoption, il lui faudra alors effectuer une nouvelle demande d’agrément. Toutefois, le délai d’attente de 30 mois (délai imposé en cas de retrait d’agrément) ne sera pas en vigueur car il s’agit d’une nouvelle demande. La même règle s’applique pour une personne ayant fait une demande d’adoption en tant que célibataire et qui par la suite se marie et souhaite obtenir un agrément conjoint.

Dans tous les cas, dès lors que la situation personnelle des candidats change, du moins sur le plan matrimonial, une nouvelle évaluation sera nécessaire. De plus, il faut ajouter à ces conditions propres à la règlementation française, les règles d’adoption du pays étranger dans lequel l’enfant sera adopté en cas d’adoption internationale. Pour être valable en France, le juge vérifiera que ces conditions ont été suivies par les demandeurs.

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