Après la procédure locale dadoption, les adoptants doivent déposer une demande de « visa long séjour adoption » pour lenfant. Il est nécessaire pour autoriser lentrée et le séjour de lenfant en France, lui donner une couverture sociale et permettre la transcription de la décision dadoption.
Le visa long séjour adoption nest délivré à lenfant que lorsque la décision de placement en vue dadoption est prise par un pays partie à la Convention de la Haye de 1993 qui accepte que la décision définitive soit prise en France ; ou que la décision dadoption est définitive avant le déplacement de lenfant, ce qui est le cas pour la majorité des pays. En revanche, lorsque la décision définitive dadoption doit se faire dans le pays dorigine, quil soit partie ou non à la Convention de la Haye de 1993, le visa long séjour adoption ne sera pas accordé tant quelle naura pas été prise. Il en sera ainsi même si le pays dorigine donne son accord à une sortie du territoire de lenfant pour la durée de son séjour daccueil en vue dadoption. Il y a une exception. Elle concerne les pays dEurope de lEst qui sont membres de lUnion Européenne. Le visa nest pas nécessaire pour lentrée sur le territoire français.
Le « visa long séjour adoption » est particulier. Il ne peut être demandé que pour des mineurs de quinze ans. Lenfant adopté peut obtenir un visa même sil est en mauvaise santé. Il nest pas soumis à la visite médicale à son arrivée en France. La couverture sociale des parents couvre lenfant adopté. Il est inutile de justifier de ressources propres car lenfant est à la charge de ses parents. Lautorisation de délivrance du visa est donnée au Consulat du pays dorigine par la Direction des Etrangers en France et pour les français à létranger par la Sous-direction de la Mission de ladoption internationale. Les documents à fournir doivent être traduits en français. Il sagit des formulaires remis par le Consulat de France avec lagrément valide des parents ; lextrait ou la copie intégrale de lacte de naissance de lenfant avant ladoption et sa modification après ladoption ; le consentement à ladoption du ou des administrateurs légaux de lenfant ; la décision locale dadoption ; les accords à la poursuite de la procédure et le certificat de conformité dans les pays parties à la Convention de La Haye.
Un silence de deux mois vaut refus de la demande. Dans ce cas, les demandeurs ont deux mois pour exercer un recours gracieux. En labsence de réponse du Consulat, ils peuvent faire appel de la décision auprès de la Commission de recours contre les refus de visa et/ou auprès du tribunal administratif. Les refus de visa long séjour adoption sont généralement motivés par labsence ou la non conformité dune des pièces fondamentales du dossier (par exemple, le consentement à ladoption, lagrément ou encore le certificat de non appel) ; par un doute sur la régularité de la procédure ; par un doute sur lauthenticité de certaines pièces ; par le soupçon de détournement de procédure (par exemple, lutilisation de ladoption pour obtenir un visa en intrafamilial). Généralement, le visa est délivré dans les soixante-douze heures du dépôt du dossier complet. Il est valable un an.
Les enfants adoptés à létranger sont des ressortissants de leur pays dorigine jusquà la transcription à létat civil français. Lenfant peut avoir besoin dun document de circulation qui atteste du séjour régulier en France. Pour les mineurs de seize ans, il remplace le titre de séjour. Il est délivré par la Préfecture du département de résidence à la demande des parents adoptifs sur la présentation de leur carte didentité ou dun autre document justifiant la régularité de leur séjour en France ; du passeport de lenfant muni du visa long séjour adoption et éventuellement de la décision dadoption du pays dorigine traduite en français. La durée de validité du document de circulation est de trois ans. Elle peut être renouvelée par périodes de même durée.
Les parents doivent signaler au service de laide sociale à lenfance et à lAgence Française pour ladoption leur retour en France. Le signalement permettra à lenfant de bénéficier des prestations sociales en qualité dayant droit et dun accompagnement qui est obligatoire jusquà la transcription de la décision dadoption. Ils devront obéir aux obligations de suivi auxquelles ils se sont engagés envers les autorités du pays dorigine de leur enfant et leur envoyer les rapports correspondants. Lorganisme autorisé pour ladoption adresse au Président du Conseil général un rapport trimestriel sur la situation de tout enfant adopté ou placé en vue dadoption au foyer des adoptants ou futurs adoptants. Ces obligations cessent lorsque le jugement qui prononce ladoption ou qui donne les droits dautorité parentale aux futurs adoptants est devenu définitif ou, lorsquun jugement étranger a été transcrit. Lorganisme autorisé pour ladoption (OAA) intervenu dans la procédure doit informer sans délai le Président du Conseil général du jugement et de la transcription. A la demande ou avec laccord de ladoptant, le mineur adopté ou placé en vue dadoption bénéficie dun accompagnement par le service de laide sociale à lenfance ou par lOAA pendant une durée de six mois minimum.