Adoption internationale - consentement à l'adoption




Le consentement à l’adoption crée une nouvelle filiation. L’acte de consentement doit préciser l’accord pour la création d’une nouvelle filiation ; s’il y a lieu, l’accord pour une rupture des liens de filiation antérieurs ; le délai de rétractation pour que le consentement soit définitif ; la compréhension de l’irrévocabilité de la décision d’adoption ; la date, le lieu, les témoins du consentement ; la personne qui reçoit le consentement (juge, notaire, chef de village, conseil de famille…) etc.

Le consentement est donné par le représentant légal de l’enfant. Si la filiation est connue, ce sera son père et sa mère ou l’un des deux (en cas de décès de l’un, impossibilité de manifester sa volonté, perte de l’autorité parentale) ; sa mère si la filiation n’est établie qu’à son égard et le conseil de famille s’il est orphelin. Si la filiation n’est pas connue, un procès verbal de découverte d’un enfant trouvé devra être dressé, les modalités de son inscription à l’état civil et la nomination d’un tuteur devront également suivre. Si les parents ne sont plus titulaires de l’autorité parentale, un tuteur est désigné par l’autorité judiciaire ou administrative. Les enfants doivent être informés de la procédure d’adoption engagée. Leur avis doit être recueilli en fonction de leur capacité de compréhension et leur consentement doit obligatoirement être obtenu à partir de treize ans. Dans certains pays, il faut aussi que l’Administration vérifie que le consentement ait été justifié et qu’il ait été donné dans l’intérêt de l’enfant (Philippines, Thaïlande, Burkina Faso, …). Selon les pays, le consentement est exprimé devant un tribunal, un notaire, l’Administration, le chef de village ou l’institution d’accueil de l’enfant. Il est donné dans la forme exigée par le pays. L’adoption d’un mineur étranger ne peut pas être prononcée si sa loi personnelle l’interdit. Il y existe une exception : elle concerne le mineur qui est né et qui réside habituellement en France. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption. Un délai de rétractation doit être prévu avant que le consentement ne devienne définitif.

L’acte de consentement doit être signé, marqué par l’empreinte digitale ou par tout autre moyen permettant l’identification du signataire. Il doit préciser l’accord pour la création d’une nouvelle filiation et, s’il y a lieu l’accord pour une rupture des liens de filiation préexistants. La rupture définitive et irrévocable des liens de filiation antérieurs doit être clairement indiquée dans l’acte de consentement pour que les effets de l’adoption locale puissent être reconnus en France comme une adoption plénière.

Le représentant légal de l’enfant doit quant à lui disposer de certaines informations avant l’adoption. Il doit avoir été mis en mesure de savoir si l’enfant sera proposé à une adoption nationale ou internationale, si l’adoption envisagée est simple ou plénière, définitive et irrévocable. Ainsi, il pourra formuler des choix sur la famille adoptive (sur l’éducation religieuse, par exemple…). Les parents biologiques bénéficient d’un accompagnement individuel.

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur mariage. L'adoption ne pourra pas être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux l’interdit.

Pour les pays partis à la Convention de la Haye, l’accord des adoptants permet l’échange d’« Autorisation à la poursuite de la procédure » (APP) entre les autorités centrales françaises et celles du pays d’origine. Les parents pourront se rendre sur place pour rencontrer l’enfant. Selon les pays, ils pourront rester de quelques semaines à un an. Après la décision administrative ou judiciaire du pays d’origine qui confie l’enfant en vue d’adoption ou qui prend la décision d’adoption, ils pourront ramener l’enfant en France, après l’obtention d’un visa long séjour adoption. Une fois la décision locale d’adoption prise, un « certificat de conformité » de l’adoption à la procédure de la Convention de la Haye doit être remis aux parents. Il permet la transcription directe de l’enfant à l’état civil français par le Parquet du tribunal de grande instance de Nantes.

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