Limpôt sur le revenu doit être acquitté par les personnes physiques pour lensemble de leurs revenus que ceux-ci trouvent leur source en France ou à létranger lorsque ces personnes sont elles mêmes domiciliées en France. Pour les personnes dont le domicile est établi à létranger, elles devront tout de même sacquitter de limpôt sur le revenu, toutefois, celui-ci ne sera basé que sur les revenus de source française. Ceci vaut dailleurs aussi bien pour les personnes de nationalité française que pour celles qui sont de nationalité étrangère. Par conséquent, dès lors que des revenus trouvent leur source en France, il faudra sacquitter de limpôt sur le revenu, quil sagisse dun français domicilié en France ou à létranger ou dun étranger domicilié en France ou à létranger.
On considère que des revenus trouvent leur source en France dès lors que le bien ou lactivité source de revenus est situé sur le territoire français. Ainsi, seront de source française : les revenus tirés des immeubles, des valeurs mobilières ou des capitaux situés en France ; les revenus tirés dactivités réalisées en France ; les revenus retirés des cessions à titre onéreux de biens ou de droits relatifs à des fonds de commerce, des droits immobiliers, des parts de sociétés lorsquils sont situés en France ; et les revenus tirés des prestations artistiques ou sportives lorsque ces activités ont été réalisées en France. Plus largement, chaque fois quune personne à son domicile fiscale en France, les sommes pensions et autres droits quelle perçoit sont soumis à limposition sur le revenu. Les personnes qui vivent à létranger doivent donc, chaque fois quelles disposent de revenus dont la source est située en France, souscrire une déclaration des revenus.
Certains contribuables tentent de se soustraire à limposition sur le revenu en France en déclarant leur domicile fiscal à létranger alors même quen principe ils sont soumis à cet impôt. Ceci est constitutif dune fraude et peut être lourdement sanctionné par ladministration fiscale. Cette dernière pourra en effet procéder à une vérification approfondie de la situation du contribuable afin de déterminer si oui ou non, il est soumis à lobligation de déclarer ses revenus en France. Ladministration fiscale peut également solliciter du juge une autorisation pour réaliser des perquisitions fiscales.
Lorsque la fraude est constatée, lAdministration fiscale pourra exercer des poursuites pénales. En effet, la loi prévoit que toute personne qui se serait frauduleusement soustraite ou tenté de se soustraire au paiement total ou partiel de cet impôt, sera passible dune amende de 37 500 euros et cinq années demprisonnement. La loi prévoit la sanction de tout type de comportement frauduleux puisquelle prévoit que la sanction sera applicable aux personnes qui ont volontairement omis de procéder à la déclaration, qui ont dissimulés des sommes en principes assujetties au paiement de limpôt, aux personnes qui ont de quelque manière que ce soit organisé leur insolvabilité dans le but déchapper à cette imposition ou aux personnes qui ont fait obstacle de manière délibérée au recouvrement de limpôt.
Par ailleurs, la sanction est alourdie (elle passe à 75 000 euros damende) pour les personnes qui auront fraudé le paiement de limpôt en faisant croire à des opérations dachats et ventes alors que celles-ci nont jamais été réalisées. Il en est de même pour les personnes qui auront mis en place leur fraude en obtenant de lEtat des remboursements auxquels elles navaient en réalité pas droit. Les personnes condamnées à ce titre peuvent se voir en outre privées de droits civiques, civils et de famille et laffichage de la décision pourra être rendu obligatoire par le juge.