Impôts sur les revenus des français domiciliés à l'étranger




L’impôt sur le revenu doit être acquitté par les personnes physiques pour l’ensemble de leurs revenus que ceux-ci trouvent leur source en France ou à l’étranger lorsque ces personnes sont elles mêmes domiciliées en France. Pour les personnes dont le domicile est établi à l’étranger, elles devront tout de même s’acquitter de l’impôt sur le revenu, toutefois, celui-ci ne sera basé que sur les revenus de source française. Ceci vaut d’ailleurs aussi bien pour les personnes de nationalité française que pour celles qui sont de nationalité étrangère. Par conséquent, dès lors que des revenus trouvent leur source en France, il faudra s’acquitter de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’un français domicilié en France ou à l’étranger ou d’un étranger domicilié en France ou à l’étranger.

On considère que des revenus trouvent leur source en France dès lors que le bien ou l’activité source de revenus est situé sur le territoire français. Ainsi, seront de source française : les revenus tirés des immeubles, des valeurs mobilières ou des capitaux situés en France ; les revenus tirés d’activités réalisées en France ; les revenus retirés des cessions à titre onéreux de biens ou de droits relatifs à des fonds de commerce, des droits immobiliers, des parts de sociétés lorsqu’ils sont situés en France ; et les revenus tirés des prestations artistiques ou sportives lorsque ces activités ont été réalisées en France. Plus largement, chaque fois qu’une personne à son domicile fiscale en France, les sommes pensions et autres droits qu’elle perçoit sont soumis à l’imposition sur le revenu. Les personnes qui vivent à l’étranger doivent donc, chaque fois qu’elles disposent de revenus dont la source est située en France, souscrire une déclaration des revenus.

Certains contribuables tentent de se soustraire à l’imposition sur le revenu en France en déclarant leur domicile fiscal à l’étranger alors même qu’en principe ils sont soumis à cet impôt. Ceci est constitutif d’une fraude et peut être lourdement sanctionné par l’administration fiscale. Cette dernière pourra en effet procéder à une vérification approfondie de la situation du contribuable afin de déterminer si oui ou non, il est soumis à l’obligation de déclarer ses revenus en France. L’administration fiscale peut également solliciter du juge une autorisation pour réaliser des perquisitions fiscales.

Lorsque la fraude est constatée, l’Administration fiscale pourra exercer des poursuites pénales. En effet, la loi prévoit que toute personne qui se serait frauduleusement soustraite ou tenté de se soustraire au paiement total ou partiel de cet impôt, sera passible d’une amende de 37 500 euros et cinq années d’emprisonnement. La loi prévoit la sanction de tout type de comportement frauduleux puisqu’elle prévoit que la sanction sera applicable aux personnes qui ont volontairement omis de procéder à la déclaration, qui ont dissimulés des sommes en principes assujetties au paiement de l’impôt, aux personnes qui ont de quelque manière que ce soit organisé leur insolvabilité dans le but d’échapper à cette imposition ou aux personnes qui ont fait obstacle de manière délibérée au recouvrement de l’impôt.

Par ailleurs, la sanction est alourdie (elle passe à 75 000 euros d’amende) pour les personnes qui auront fraudé le paiement de l’impôt en faisant croire à des opérations d’achats et ventes alors que celles-ci n’ont jamais été réalisées. Il en est de même pour les personnes qui auront mis en place leur fraude en obtenant de l’Etat des remboursements auxquels elles n’avaient en réalité pas droit. Les personnes condamnées à ce titre peuvent se voir en outre privées de droits civiques, civils et de famille et l’affichage de la décision pourra être rendu obligatoire par le juge.

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