L'impôt sur les bénéfices non commerciaux




Les bénéfices non commerciaux sont les revenus des activités libérales (avocat ou médecin par exemple), des charges et offices (notaire ou huissier), les droits d’auteurs des écrivains et des compositeurs (ou de leurs héritiers et légataires), les revenus des brevets déposés et les opérations de bourse. Ce sont aussi tous les revenus qui n’entrent pas dans les autres catégories.

Pour calculer les bénéfices non commerciaux, on compare les recettes et les dépenses de l’année. Il y a deux méthodes. Le régime déclaratif spécial est une évaluation forfaitaire des dépenses. Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 32 000 euros et le contribuable doit dépendre du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Le contribuable doit préciser dans la déclaration de revenus le montant total des recettes brutes. On y applique un abattement de 34% avec un minimum de 305 euros. Il est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Elle s’appliquera pendant deux ans. Le contribuable peut demander le prélèvement libératoire. Il n’aura alors ni déclaration ni paiement à faire. Le régime de la déclaration contrôlée est une évaluation réelle des dépenses. Soit le contribuable demande à en bénéficier ; soit le chiffre d’affaires dépasse les seuils. On déduit des recettes brutes, les frais engagés pour l’activité professionnelle. C’est le cas notamment des dépenses de personnel, des loyers, des taxes professionnelles. Il arrive que le résultat soit déficitaire. Le déficit permet de diminuer le montant de l’imposition et il peut être reporté jusqu’à six années maximum.

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