Que représente le foyer fiscal ?




Les personnes d’un même foyer fiscal sont imposées ensemble. Le foyer fiscal du contribuable comprend les membres principaux (contribuable seul ou les deux conjoints), les enfants à charge et les autres personnes à charge. Il peut y avoir un ou plusieurs membres principaux. Ce sera les deux conjoints s’ils sont mariés ou pacsés, ou le contribuable seul s’il est célibataire, divorcé ou veuf. En principe, les conjoints ne doivent remplir qu’une déclaration. Ils rempliront deux déclarations dans trois cas : ils sont sous le régime de la séparation de biens et qu'ils n’habitent pas ensemble ; s'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et le juge les a autorisés à vivre séparément ; s'il y a abandon du domicile conjugal par l’un des époux.

Il existe des situations particulières. D’une part, l’année du mariage ou du PACS, il faut remplir trois déclarations : deux déclarations séparées pour la période avant l’union et une déclaration commune pour la période après l’union. D’autre part, l’année du divorce, de rupture du PACS, il faut remplir trois déclarations : une déclaration commune pour la période avant la séparation et une déclaration commune pour la période après la séparation. En cas de décès, il y aura une déclaration commune avant le décès et une déclaration du conjoint survivant après le décès. Il faut noter que lorsque le PACS prend fin l’année où il est conclu ou l’année qui suit et que la rupture n’est pas due à un mariage ou un décès, l’Administration fiscale peut imposer de remplir des déclarations séparées. Les concubins remplissent des déclarations distinctes. Mais, on prend en compte le concubinage pour calculer le quotient familial et le plafonnement des avantages.

Parmi les autres membres du foyer fiscal, on trouve les enfants à charge et les personnes à charge. L’enfant mineur fait automatiquement partie du foyer fiscal de ses représentants légaux. Il y a des exceptions. Il pourra être imposé séparément s’il a des revenus grâce à son travail ou son patrimoine. De plus, les enfants qui sont en résidence alternée sont rattachés au foyer fiscal de chaque parent. Les parents partagent par moitié les avantages fiscaux du rattachement. On applique les mêmes règles pour un enfant mineur dont les parents vivent en concubinage. Les enfants majeurs célibataires ne font pas automatiquement partie du foyer fiscal de leurs représentants légaux mais ils peuvent demander à y être rattachés. Il y a des conditions : soit l’enfant est infirme ; soit il a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il est étudiant. Le rattachement a des conséquences sur le quotient familial. Un enfant qui devient majeur en cours d’année peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents ou demander à être détaché. Le détachement se fait de manière automatique. Un enfant marié, pacsé ou chargé de famille peut demander que lui et sa famille soit rattaché au foyer fiscal de ses parents, des parents de son conjoint ou de son partenaire. Le rattachement permet un abattement sur le revenu global. Enfin, les personnes invalides majeures qui habitent avec le contribuable peuvent demander à être rattaché à son foyer fiscal. Il n’y pas de conditions d’âge ou de revenus. Le rattachement permet de rajouter une part au quotient familial.

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