Que contiennent les données fiscales ?




Les informations dont dispose l’administration fiscale, soit parce que le contribuable les lui a fournies, soit parce qu’elle les détient par l'intermédiaire de procédures prévues par la loi, sont utilisables exclusivement à des fins fiscales, ce sont des informations confidentielles. Elles sont protégées par le secret professionnel interdisant aux agents de l’administration, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales, de révéler à toute personne autre que le contribuable, les renseignements qui le concernent. Cela s’applique à tous les renseignements fiscaux, c’est-à-dire les conversations orales, les déclarations fiscales des contribuables ou encore, les informations lors d’un contrôle fiscal, etc. Ce n’est qu’exceptionnellement que ces informations seront transmises à d’autres organismes, comme par exemple les organismes sociaux. Il existe cependant des conventions internationales de transfert de renseignements fiscaux. Par exemple, un accord franco-américain existe afin d’éviter les doubles impositions, l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Ainsi, les fonctionnaires de l’administration fiscale française peuvent se rendre aux Etats-Unis pour s’entretenir avec des contribuables et prendre connaissance et copie de leurs livres et enregistrements, après obtention de l’accord du contribuable et de l’autorité compétente du premier Etat.

Désormais, il existe également un fichier automatisé des contribuables détenant des comptes bancaires hors de France, toujours dans l’optique de lutter contre la fraude fiscale. "Evafisc", a été créé pour faire face à la fraude internationale avec les paradis fiscaux, il sert de base pour les contrôles de l’administration fiscale, il vise à mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales, à analyser et à vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales, à programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux et à inciter les contribuables à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France. Il regroupe des données à caractère personnel des personnes physiques et morales: leur identité, coordonnées, l'établissement de crédit, le numéro de compte, sa date d’ouverture le montant des soldes et des virements.

Ces informations ne constituent que des présomptions dans l’attente d’une vérification, qui sera faite à partir des informations que l’administration fiscale a obtenu à travers les déclarations des contribuables, les contrôles qu’elle a organisés, également les informations données par les établissements bancaires lorsqu’elle use de son droit de communication et les informations transmises par les pays avec lesquels la France a signé des conventions fiscales, ce sont des accords d'échange de renseignements, il y a, entre autres, l'île de Man, Andorre, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les îles de Jersey et Guernesey.

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