Les personnes soumises à l'impôt sur le revenu




L’impôt sur le revenu est un impôt direct. Il est prélevé par l’Etat et concerne tous les revenus de l’année des personnes physiques qui composent le foyer fiscal. On les appelle les contribuables. Les personnes morales ne sont pas imposables sur le revenu. Mais, elles sont imposables sur les bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés. Une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable sur le revenu en France. On prend en compte les revenus perçus en France et à l’étranger.

Plusieurs critères permettent de déterminer le domicile fiscal. Premièrement, la famille du contribuable est en France (conjoint et enfants). On considèrera que son domicile fiscal ait en France même s’il travaille à l’étranger. Deuxièmement, le contribuable séjourne au minimum 183 jours en France. Troisièmement, le contribuable travaille principalement en France. Dans le cas où il aurait plusieurs activités, l’activité professionnelle principale est celle qui rapporte le plus de revenus. Quatrièmement, la majorité du patrimoine du contribuable est en France. Lorsque l’un des deux époux est non-résident, on n’impose que ses revenus français.

Pour les revenus perçus à l’étranger, on distingue deux cas. S’agissant des expatriés, ils gardent en principe leur domicile fiscal en France. Mais, il y a aussi des règles spéciales. On considère que les agents de l’Etat qui sont en mission à l’étranger ont leur domicile fiscal en France lorsque tous leurs revenus ne sont pas imposés dans l’Etat où ils ont été affectés. Les revenus qui correspondent à l’expatriation ne seront pas imposés en France (primes d’expatriation et indemnités liées). Les salariés expatriés (non frontaliers) ne paieront pas d’impôts lorsque l’employeur se trouve dans un Etat membre de l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège. Ils doivent remplir une de ces trois conditions : ils paient dans l’Etat où ils ont été affectés un impôt sur le revenu qui est au moins égal à 2/3 de celui qu’ils auraient payé en France. Le salarié a travaillé à l’étranger pendant plus de six mois sur les douze derniers mois dans des secteurs d’activités déterminés. Il s’agit de la construction, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles, la navigation sur des navires immatriculés au registre international français. Enfin, le salarié a exercé une activité de prospection commerciale à l’étranger au minimum 120 jours sur les douze derniers mois.

Les non-résidents ne sont imposables que sur leurs revenus perçus en France. Le montant de l’imposition ne peut pas être inférieur à 20% de tous ses revenus. Ils ne peuvent pas prétendre aux réductions d’impôts, à l’abattement prévu pour les personnes âgées et aux déductions des frais. De plus, un non-résident sera imposable en France s’il ne perçoit pas de revenus français mais qu’il a une habitation en France. Il peut être propriétaire, locataire ou occuper l’habitation gratuitement. Le montant de l’imposition sera égal à trois fois la valeur locative réelle de l’habitation.

Il faut noter que des conventions fiscales internationales prévoient les modalités d’imposition pour des revenus perçus dans différents Etats. Aussi, il se peut que la loi française considère que le contribuable a son domicile fiscal en France mais que le traité international précise qu’il est imposable dans un autre Etat. C’est la convention internationale qui s’applique. La liste des textes fiscaux internationaux est disponible sur le site de l’Administration fiscale.

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