Limpôt sur le revenu ne taxe que les revenus des personnes physiques (individus) dont le domicile fiscal est situé en France. Il peut aussi taxer la partie des revenus dite « de source française » excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France.
La notion de domicile fiscal s'apprécie à l'aide de quatre critères. Dès lors quun des critères est constaté, cela permet de situer le domicile fiscal en France. Le premier critère est le lieu de résidence habituelle ou détablissement de la famille (dans ce cas on prend en compte le foyer familial situé en France même si le contribuable a une activité à létranger). Le deuxième critère est le lieu de séjour principal en France. Pour que ce critère soit établi, le contribuable doit y résider plus de 183 jours de l'année d'imposition. Le troisième critère est le lieu des activités professionnelles à titre principal. Il suffit que le contribuable ait une activité professionnelle en France qui n'ait pas un caractère accessoire à une activité professionnelle à l'étranger. Le quatrième et dernier critère est le lieu où se situe le centre des intérêts économiques. Il faut que les principaux investissements ou placements d'une personne soient effectués en France pour que limpôt sur le revenu sy applique.
La notion de revenu de source française concerne des personnes qui, bien que n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont imposables pour des revenus venant de France. Cela peut être par exemple des droits d'auteur, des pensions, des loyers ou dividendes versés par un débiteur resté en France, etc. Ces contribuables paient alors limpôt sur le revenu seulement pour les revenus concernés et non pour l'ensemble de leurs revenus. Mais généralement ces revenus bénéficient d'un régime spécial qui fait que leur imposition est faite à la source et à un taux de 25 %. La France a conclu des accords fiscaux avec un certain nombre de pays et ces conventions fiscales prévoient souvent des dispositions dérogatoires à cela. Les conventions fiscales indiquent ce qui est imposable en France et ce qui est imposable dans le pays de résidence.
Limpôt sur le revenu est établi une fois par an par le contribuable pour les revenus dont il a disposé au cours de lannée et quil déclare lannée suivante. La déclaration est réalisée par le bien dun formulaire dit de « déclaration de revenus ». Pour les personnes qui déclarent leurs revenus pour la première fois, il est possible de retirer directement le formulaire auprès du centre des impôts ou de le télécharger sur internet. Pour les autres contribuables, c'est-à-dire ceux qui ont déjà déclaré leurs revenus par le passé, un formulaire leur est directement envoyé à leur domicile. Ce formulaire sera déjà pré-identifié et reprendra certaines informations contenues dans les déclarations antérieures. Par exemple, le montant du salaire pourra avoir été pré-rempli par ladministration puisque celle-ci en a communication par le biais de lemployeur. Les contribuables doivent bien évidemment sassurer de lexactitude des informations contenues dans la déclaration pré-remplie et corriger les éventuelles erreurs. Lorsque la déclaration est totalement complétée, elle doit être retournée au centre des impôts.
Les revenus soumis à limpôt sur le revenu sont répartis en huit catégories : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les bénéfices non commerciaux (BNC) ; les bénéfices agricoles (BA) ; les revenus fonciers ; les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; les revenus des capitaux mobiliers ; les gains en capital et les rémunérations des dirigeants de société. Lensemble de ces revenus additionné, nous obtenons le Revenu Brut Global. En soustrayant à celui-ci les éventuelles charges déductibles on obtient le Revenu Net Global. Enfin, pour obtenir le revenu imposable, il faut déduire du revenu net global les abattements applicables.
En principe le revenu imposable se calcul eu égard à lannée civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cependant, dans certains cas le Législateur a prévu quelques aménagements. Ainsi, lorsque le foyer fiscal se compose uniquement de bénéfices industriels et commerciaux, il est possible de calquer la période dimposition sur lexercice comptable et non sur lannée civile. De la même manière, lorsquun mariage a été célébré ou lorsquun PACS a été conclu au cours de lannée, ce nest plus lannée civile qui est prise en compte comme période dimposition mais cest la date du mariage ou de la conclusion du PACS qui servira de point de départ. Pour ce qui est de la période comprise entre le début de lannée et la date du mariage, elle fera lobjet dune imposition individuelle pour chacun. Dans léventualité dun décès en cours dannée, le foyer fiscal fera lobjet dune double imposition pour la même année, une imposition jusquau décès pour laquelle le couple est pris en compte et une imposition pour le survivant seul.
Un certain nombre de personnes sont exonérées de limpôt sur le revenu, à savoir, les personnes dont le revenu annuel est inférieur à une limite fixée par la loi (loi de finances annuelle) et les agents diplomatiques et consulaires résidant en France.