Contenu du contrat
Le contrat de vente définitif est conclu devant notaire. Il reprend globalement les mêmes éléments que le contrat de réservation : la description de limmeuble ou de la partie de limmeuble vendu ; le prix et les modalités de paiement ; le délai de livraison ; lorganisme garantissant lachèvement des travaux de limmeuble ou le remboursement en cas de résolution du contrat pour inachèvement.
Le contrat doit également mentionner si le prix est révisable et, le cas échéant, les modalités de cette révision ; en annexes les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de limmeuble ; certificat durbanisme ; attestation dassurance responsabilité et contrat dassurance dommage-ouvrage ; et sil sagit de la vente dune partie dun immeuble le règlement de copropriété doit impérativement être remis à lacquéreur. Ces conditions sont à respecter à peine de nullité du contrat.
Notons que lorsquil na pas été établi de contrat de réservation, lacquéreur dispose dun délai de réflexion de 7 jours durant lequel il pourra décider dannuler la vente.
Paiement du prix
Le contrat de vente en létat de futur achèvement exige que le paiement du prix seffectue au fur et à mesure de lavancement des travaux. Cet échelonnement est réglementé : 35% du prix total à lachèvement des travaux ; 70% du prix total à la mise hors deau (toit et murs extérieurs) et 95% du prix total à lachèvement des travaux.
Si le vendeur ne bénéficie pas dune garantie dachèvement, ces pourcentages sont revus à la baisse, respectivement 20% ; 45% et 95%. Le solde est toujours payé à la livraison. Le contrat de vente à terme exige pour sa part que lesdites sommes ne soient pas directement versées au vendeur mais à un établissement financier qui garantira lachèvement des travaux.
Livraison
Lacquéreur doit être en mesure de prendre possession de son bien à la date convenue dans le contrat de vente. Dans lhypothèse ou le vendeur nhonorerait pas son engagement, lacquéreur sera en droit de lui exiger des pénalités de retard. Seuls les cas de force majeure sont de nature à exonérer le vendeur de sa responsabilité (exemple : intempéries).
Etat des lieux
A compter de la remise des clés, lacquéreur dispose dun délai dun mois pour effectuer un état des lieux et ainsi soulever les éventuelles anomalies liées à lachèvement des travaux, la conformité des travaux au descriptif qui lui est remis, ou encore aux vices apparents.
Les garanties
Après son installation dans les lieux, et à compter de la réception des travaux, lacquéreur bénéficiera de certaines garanties. Ainsi, il bénéficiera pendant une année de la garantie de parfait-achèvement. Tous les vices signalés devront être repris par lentreprise de construction. Les éléments déquipement du logement (« gros uvre ») seront quant à eux garantis pendant deux ans, il sagit essentiellement des fenêtres, portes, radiateurs, revêtement mural etc. Enfin, la garantie décennale pourra être mise en jeu comme son nom lindique durant dix ans, lorsque des dommages graves et compromettant la solidité de louvrage seront constatés (murs porteurs menaçant de sécrouler etc.).