Lors de la vente dun bien immobilier, le vendeur est tenu de fournir certains diagnostics techniques permettant dinformer lacquéreur sur létat du bien voir de prévenir certains risques. Il sera tenu de les annexer, selon les cas, soit à la promesse (ou compromis) de vente, soit à lacte authentique de vente. Les textes de loi ont rendu 7 diagnostics obligatoires :
Le diagnostic plomb
Tous les propriétaires-vendeurs dimmeubles bâtis à usage dhabitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, doivent fournir à leur acquéreur, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, un diagnostic précisant la présence ou labsence de plomb dans le bien objet de la vente. Peu importe quil sagisse dun appartement ou dune maison. Cependant lorsquil sagit dun appartement, lobligation porte à la fois sur les parties privatives et sur les parties communes.
Le diagnostic amiante
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat dabsence damiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Peu importe quil sagisse dun appartement ou dune maison. Cependant, lorsquil sagit dun appartement, lobligation porte à la fois sur les parties privatives et sur les parties communes.
Le diagnostic termite
La loi du 08 juin 1999 prévoit qu'en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée, ou susceptible de lêtre, par les termites (ces zones sont déterminée par arrêté préfectoral), lexonération du vendeur de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, ne peut être envisagée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique de vente.
Le diagnostic gaz
Larticle L.134-6 du Code de la Construction et de lhabitation prévoit que les propriétaires dimmeubles destinés à lhabitation, qui disposent dune installation de gaz vieille de plus de 15 ans, se doivent, lorsquils souhaitent procéder à la vente de leur bien, fournir à leur acquéreur un diagnostic de cette installation. Il doit être remis au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Lorsquil nest question que de la vente dun appartement, le diagnostic ne concernera que la partie privative.
Le diagnostic performance énergétique
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Le diagnostic doit être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à lacte authentique.
Le diagnostic électrique
Larticle L. 134-1 du CCH prévoit que le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Ce diagnostic na quun but purement informatif.
Le diagnostic risques naturels et technologiques
Tout vendeur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques, en fournissant un état des risques et, si cela est nécessaire une liste des sinistres passés.
Une fois les diagnostics réunis et la promesse (ou compromis) de vente signée, si celle-ci a été réalisée sans lintervention dun notaire, lacheteur devra faire procéder à son enregistrement à la recette des impôts dans les dix jours. Sil manque à cette obligation lacte sera frappé de nullité. La promesse (ou le compromis) de vente devra également être publiée à la Conservation des hypothèques, ceci permettra déviter toute contestation future par les tiers.