Le contrat de réservation est établi par écrit. Il doit comporter certaines mentions essentielles relatives : à la consistance de limmeuble (surface habitable, nombre de pièce et leur énumération) ; à sa situation (la manière dont est située lappartement dans limmeuble ou la maison dans le lotissement) ; à la qualité de construction (nature des matériaux et équipements) ; lorsque la vente concerne une partie dimmeuble : la description des éléments collectifs ; le prix de la vente doit également être indiqué ; ainsi que les délais dexécution des travaux ; la date à laquelle le contrat de vente définitif sera conclu ; et enfin le contrat doit reproduire les articles R.261-28 à 31 du code de la construction et de lhabitation (ils sont relatifs au dépôt de garantie).
Il est possible dannexer certains documents au contrat de réservation, par exemple, lorsque lon est en présence de lacquisition dune partie dun immeuble, il sera intéressant pour lacquéreur de prendre connaissance du règlement de copropriété. Ceci lui permettra de se faire une idée avant la signature de lacte définitif de vente.
Une fois le contrat de réservation signé, lacquéreur, comme précédemment, disposera dun délai de 7 jours sil souhaite se rétracter, il lexercera dans les mêmes conditions que celle de la vente dun bien immobilier achevé.
Un dépôt de garantie peut être demandé à lacquéreur. La somme à verser dépendra de la durée de réalisation de la vente. Si le délai de la vente nexcède pas un an, lacquéreur sera tenu de verser au maximum 5% du prix prévisionnel. Si le délai de la vente nexcède pas deux ans, lacquéreur sera tenu de verser au maximum 2% du prix prévisionnel. Si le délai de la vente excède deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Toute personne qui accepte ou exige le versement dune somme plus importante sexpose à des sanctions pénales (deux ans demprisonnement et/ou 9000 damende). Les fonds ainsi déposés sont bloqués jusquà ce que le contrat soit conclu (ils sont indisponibles, insaisissables etc.) La somme peut être restituée si : le contrat naboutit pas du fait du vendeur ; si lacquéreur na pas obtenu les prêts nécessaires au financement de son acquisition ; ou sil existe une irrégularité quant au prix entre le contrat proposé et les premières prévisions (par exemple prix définitif supérieur au prix prévisionnel de plus de 5%, éléments déquipements non réalisés etc.). Le vendeur aura alors trois mois pour restituer les fonds au déposant à compter de la demande de remboursement, celle-ci est adressée par lettre recommandée.