Qu'est ce qu'un pacte de préférence ?




Le pacte de préférence est un acte par lequel une personne (le promettant) s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la vente de son bien. Autrement dit, lorsque le promettant se décide à contracter, il doit adresser prioritairement l’offre au bénéficiaire. Le promettant a donc une obligation de faire. La publicité du pacte de préférence à la Conservation des hypothèques n’est pas obligatoire.

Le promettant engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du bénéficiaire. S’il viole le pacte de préférence, il devra des dommages et intérêts au bénéficiaire. Le bénéficiaire ne pourra pas demander l'exécution forcée du pacte (sauf si le tiers est de mauvaise foi). Bien souvent des clauses pénales sont insérées dans le pacte. Elles prévoient le montant des indemnités que le promettant devra verser en cas de violation du pacte. Si le tiers est de bonne foi, le bénéficiaire du pacte de préférence n’a aucun recours contre lui. En revanche, si le tiers est de mauvaise foi, il engage sa responsabilité délictuelle. Le bénéficiaire aura alors le choix entre l’annulation du contrat ou la substitution du bénéficiaire au tiers. Le tiers est de mauvaise foi lorsqu’au moment de conclure le contrat il avait connaissance de l’existence du pacte de préférence et qu’il connaissait l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence refuse l’offre de vente du promettant, le promettant n’est plus lié ; il peut proposer l’offre à un tiers mais dans les mêmes conditions que celles qui auraient pu être présentes en vertu du pacte de préférence.

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