Délivrance. Le Code civil prévoit pour le vendeur dun bien est tenu de respecter deux obligations principales : délivrer et garantir la chose quil vend. En matière immobilière cette obligation de délivrance est remplie lorsque le vendeur remet les clefs ou les titres de propriété. Le fait pour le vendeur de ne pas délivrer le bien dans le délai convenu entre lui et lacheteur, lexpose à ce que lacheteur demande une mise en possession forcée, voir à une résolution de la vente. Généralement, un délai est prévu au contrat pour permettre à lacquéreur de sacquitter de son obligation. Si rien na été prévu, il reviendra au juge de fixer un délai raisonnable pour la délivrance. Lacquéreur sera par ailleurs en droit de réclamer des dommages-intérêts lorsque le défaut de délivrance dans le terme convenu lui aura causé un préjudice. De plus, le vendeur est tenu de délivrer le bien conformément à ce qui a été prévu dans le contrat. Ainsi, le Code civil prévoit quen matière de contenance (superficie) lorsque le vendeur indique dans le contrat une superficie supérieure (de plus de 5%) à la superficie réelle, le vendeur sera obligé de souffrir dune diminution proportionnelle du prix. Dans le cas contraire, lacquéreur peut choisir de fournir le supplément du prix ou se désister, si la superficie réelle est supérieure de plus dun douzième à celle qui a été déclarée dans le contrat.
Garantie contre l'éiction. Lors de la vente dun bien immobilier le vendeur doit garantir à lacquéreur une possession paisible de la chose vendue. Si tel nest pas le cas, que lacquéreur est privé de la jouissance paisible (totale ou partielle) de la chose qui lui a été vendue on parle déviction. Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable des troubles que pourraient causer les tiers à lacquéreur sil ne fait pas preuve de suffisamment de diligence. Pour invoquer valablement la garantie contre léviction lacquéreur devra être de bonne foi, cest-à-dire être totalement ignorant du risque au moment de lacquisition du bien, et prouver que le trouble est la conséquence dune faute imputable au vendeur.
Garantie contre les vices cachés. Le vice caché est un défaut qui rend la chose vendue impropre à lusage ou en diminue tellement celui-ci que lacheteur ne laurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix. Il ne doit pas sagir dun simple défaut dagrément mais bien dun élément affectant la structure du bien, en lespèce de limmeuble. Par exemple, la présence de capricorne dans la charpente.
La mise en jeu de la garantie des vices cachés nécessite que trois conditions soient réunies : le vice doit être caché, il ne doit pas être apparent, les défauts dont lacheteur a pu se convaincre lui-même ne sont pas garantis. Dès lors que la découverte du vice nécessite de recourir à un expert on admet quil sagit dun défaut caché. Le bien doit ensuite être affecté dans sa structure, limmeuble doit être rendu impropre à lusage, en raison par exemple, du risque quil fait courir pour la sécurité des occupants. Enfin, le défaut doit être antérieur à la vente.
Il reviendra à lacheteur de faire la preuve du vice par tout moyen. Cette action devra être intentée dans un bref délai, le Code civil prévoit un délai de deux ans après la découverte du vice. Lorsque le vice est reconnu lacquéreur dispose dune option : soit il conserve son bien et demande une diminution du prix (on parle daction estimatoire), soit il choisi dannuler rétroactivement la vente, il restitue le bien et récupère le prix payé et les frais occasionnés par la vente (on parle daction rédhibitoire).
Dans tous les cas des dommages-intérêts pourront être envisagés lorsque le vendeur aura agit de mauvaise foi.