Les règles à respecter lors de la vente d'un bien immobilier




Un bien immobilier (aussi nommé « bien immeuble ») est un bien qui ne peut pas être déplacé. Cela peut être un terrain nu, c’est-à-dire sans aucune construction, un appartement, une maison, un local de stockage, entre autres. Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Il pourra s'il le souhaite utiliser les services d'une agence immobilière ou bien vendre par ses propres moyens, via une vente dite « de particulier à particulier ». Un bien immobilier peut être également mis en location par le biais de son propriétaire.

L' « immobilier » est un terme très vaste, définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers ou biens immeubles. Le terme désigne les transactions s'opérant sur ces biens, mais il englobe également de nombreuses activités connexes tels que la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance etc.

La vente d’un bien immobilier est la cession d’un bien immobilier en échange d'une somme d’argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien immobilier, et l'acheteur, celui qui paie. Une vente est réalisée dans le cadre d'un contrat de vente. Le contrat de vente précise les conditions dans lesquelles se fait l'échange du bien contre une somme d’argent. Il décrit le bien vendu, le prix et les conditions de paiement. Il existe différentes formes de contrat. Cependant, le simple de faire connaitre son accord oralement quant à la chose et au prix équivaut à un transfère de propriété du vendeur à l'acheteur.

La vente ayant un caractère immédiat, le paiement du prix se fait en principe en une seule fois à la délivrance ou avant la délivrance (le paiement anticipé peut alors être partiel via l’acompte ou être total), ou encore après la délivrance (vente à crédit).

L’obligation de garantie du vendeur a deux objets différents : la jouissance paisible de la chose (garantie d’éviction) et l’absence de défauts de la chose. Le régime de cette garantie est particulièrement sévère envers le vendeur, qui ne peut presque pas s’exonérer : dès lors que les conditions de la garantie sont remplies, celle-ci est due. L’acheteur qui met en œuvre cette garantie met aussi en œuvre la responsabilité contractuelle du vendeur.

La garantie d’éviction sert à garantir tout ce qui trouble la jouissance tranquille, la possession de la chose (par exemple, l’acheteur apprend après achat qu’un tiers dispose d’une servitude sur la chose).

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté sans cela. Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage.

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