Le contrat de vente reprendra globalement les clauses qui figurent dans lavant-contrat. Il est établi par acte authentique. Avant toute signature certaines formalités sont à respecter.
Le notaire en charge de la vente sera tenu de procéder à la purge des droits de préemption (proposer au titulaire du droit dacquérir le bien en priorité). Le titulaire dun droit de préemption à la possibilité de se substituer à lacquéreur. Lors de la vente du bien, il est prioritaire, il doit être consulté et ce ne sera quaprès son refus quil sera possible denvisager un autre acquéreur. En pratique cela consiste à permettre, généralement à la mairie, si le logement est situé dans une zone ou le droit de préemption joue (ou au locataire lorsque le logement est en location), de faire jouer son droit et ainsi acquérir le bien par priorité.
La loi met à la charge de lacheteur les frais dactes et autres accessoires de la vente. Seuls les frais de purge des hypothèques doivent rester à la charge du vendeur. Divers documents durbanismes devront être collectés par le notaire. Il devra également dresser un état hypothécaire. Cela signifie quil devra contrôler lorigine de la propriété, il sera tenu de remonter trente ans en arrière.
Certaines particularités existent pour les logements de moins de dix ans. Lacheteur sera tenu de vérifier que limmeuble a été régulièrement construit, il exigera à cette fin que le vendeur lui remette : le permis de construire et le certificat de conformité qui atteste du respect des prescriptions du permis de construire ainsi que le procès verbal de réception qui renseignera quant à lui sur les garanties existantes. Par ailleurs, le vendeur devra remettre à lacheteur les documents relatifs à lassurance responsabilité et lassurance dommage-ouvrage lorsque celle-ci a été souscrite. Enfin, dans les trois mois qui suivent sa signature, le contrat de vente devra être publié à la Conservation des hypothèques.
Lors de lachat dun appartement ou dun immeuble en copropriété certaines règles viennent sajouter aux précédentes. Ainsi, avant son entrée dans les lieux, lacquéreur se verra remettre un règlement de copropriété, il est obligatoirement annexé au contrat de vente. Celui-ci aura pour but de définir les règles doccupations des parties privatives et des parties communes de la copropriété. Le contrat de vente devra également indiquer de manière précise la surface du lot de la copropriété. Lorsque cette donnée est manquante, lacheteur peut soulever la nullité du contrat dans les deux mois qui suivent sa signature. Par ailleurs, lorsque la superficie est indiquée dans lavant-contrat celle-ci doit correspondre à ce qui sera plus tard inscrit dans lacte de vente. Afin déviter certaines pratiques qui consiste à indiquer une superficie erronée dans lavant-contrat, la loi du 10 juillet 1965 est venue encadrée le domaine. Ainsi elle donne la possibilité à lacquéreur lésé dobtenir une diminution du prix, voir une annulation, lorsque la superficie mentionnée dans lacte de vente est inférieure de plus dun douzième à la superficie réelle exprimée dans lacte de vente.