Le vendeur a un devoir dinformation vis-à-vis de lacquéreur. En effet, au moment de la vente, il doit communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession sur la situation de l'immeuble. Le vendeur doit exécuter la vente de bonne foi, c'est-à-dire que le vendeur doit révéler à l'acheteur tout ce qui ne se voit pas à première vue comme par exemple le caractère inondable du terrain, lexistence dun bail, Linformation doit être précise et transparente.
Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à lobligation dinformation. Aussi, si le vendeur cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et au versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, frais de recherches d'un autre logement, ).
Les informations à fournir sont de nature juridique et technique. Sur le plan juridique, le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (servitudes de passage, de vues, ) ou d'hypothèques. Sur le plan technique, le vendeur d'appartement en copropriété a par exemple l'obligation de fournir la superficie exacte du logement. Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur. Le vendeur dun terrain à bâtir doit préciser si un bornage a été effectué et informer lacquéreur à la fois sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et sur les possibilités de construction. Il doit par ailleurs tenir compte de l'environnement de l'immeuble : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), exploitation d'une activité polluante à proximité,... Dans lhypothèse où le bien vendu nest pas la résidence principale du vendeur, lacquéreur peut être redevable dun impôt de plus-values. Il faut alors communiquer au notaire toutes les informations nécessaires à létablissement dune déclaration de cet impôt (factures des travaux réalisés par exemple).
Aussi, lappel à un professionnel de limmobilier (agent immobilier) est devenu indispensable étant donné létendue des devoirs qui sont à la charge du vendeur et des nombreuses obligations légales à respecter. Parmi les obligations légales, on trouve les diagnostics techniques obligatoires. Ils existent depuis le 01 novembre 2007. Ils sont regroupés dans un dossier appelé « dossier de diagnostic technique ». Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Il doit être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte dhabitation et professionnel. Le dossier est rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité, il doit avoir souscrit une assurance qui couvre sa responsabilité. Lobjectif du dossier de diagnostic obligatoire est de protéger le consommateur. En effet, il sagit détablir un diagnostic sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques et sur les installations de gaz. Il est prévu de mettre en place un contrôle sur l'installation électrique et sur les installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l'égout. Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou dun risque quelconque. L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix, soit une réduction du prix. En revanche, le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il doit être remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.