Lacquisition dun bien immobilier débute entre le vendeur et lacheteur par une phase de négociation. Lacheteur se doit dêtre vigilant dès la visite des lieux. Quant au vendeur, il devra veiller à prendre les garanties nécessaires pour obtenir le paiement du prix.
La vente est appréhendée de manière différente par lacquéreur selon quil sagisse dune maison ou dun appartement. Pour une maison, recourir à un expert semble indispensable. Cela permet de juger de létat du bien dans son ensemble (toiture, installation électrique, chauffage humidité, isolation phonique etc.) et dévaluer le coût déventuels travaux. Pour un appartement, une trace des travaux est généralement conservée par le syndic. Lappartement et les parties communes doivent être inspectés par les futurs acheteurs (jardin, cave etc.).
Pour éviter les litiges au moment de la signature du contrat de vente devant le notaire certaines questions devront être débattues par les parties avant toute signature. Ainsi, lassurance multirisque habitation qui était souscrite par le vendeur se transmet en principe automatiquement à lacheteur. Lorsque celui-ci ne souhaite pas en bénéficier, il devra le mentionner dans le contrat de vente. Au quel cas, elle lui sera transmise et il ne pourra la résilier quà échéance.
Les impôts locaux sont payés chaque année par celui qui occupe les lieux au premier janvier. Si la vente est réalisée en cours dannée, les parties pourront dun commun accord décider de les partager.
Tous les accessoires du bien immobilier doivent être délivrés avec le bien. Il sagit des bien nécessaires à son utilisation et qui ne peuvent être retirés sans que cela ne soit préjudiciable pour le logement (dessus de cheminée, placards, boiseries etc.).
Lachat dun bien immobilier se fait quasi-systématiquement à laide dun prêt bancaire. Pour se couvrir contre déventuels impayés la banque assorti généralement lopération dune hypothèque. Celle-ci prend la forme dun acte notarié, soit elle est incluse dans lacte de vente, soit elle fait lobjet dun acte séparé. Elle est publiée au bureau des hypothèques afin que chacun puisse en prendre connaissance. Cette hypothèque permettra au créancier, la banque, de faire saisir le bien en cas dimpayés, et dobtenir de la vente de limmeuble le remboursement de sa dette en priorité par rapport aux autres créanciers. Une fois que la créance est payée, lhypothèque est effacée.
Faire hypothéquer son bien à un coût, lemprunteur devra payer une taxe de publicité foncière (de 0,6% à 3,6% du montant de lemprunt) et des frais dhypothèque (environ 2% du montant de lemprunt).
Une hypothèque peut prendre différentes formes. Elle peut résulter de la loi, on parle alors dhypothèque légale, dune convention, cest lhypothèque conventionnelle, ou dune décision de justice, cest lhypothèque judiciaire. L'hypothèque légale ne s'applique que dans certains cas limitativement énumérés. En matière immobilière, par exemple, la loi prévoit que les personnes ayant participé à la construction ou la rénovation dun immeuble acquièrent sur le bien dune hypothèque tant quelles nont pas été payées. Lhypothèque judiciaire comme son nom lindique est acquise à la suite dune décision de justice. Le juge pourra alors la mettre à la charge dune personne qui na pas payé ses dettes. Quant à lhypothèque conventionnelle, elle résulte dun contrat.
Quelque soit la forme de lhypothèque, certaines conditions doivent être remplies pour que celle-ci soit valable. Ainsi, le bien placé en hypothèque doit être la propriété du débiteur, on ne peut hypothéquer un bien qui ne nous appartient pas. Lacte qui établira lhypothèque devra reprendre les informations essentielles, à savoir, la désignation du bien en question, sa description, sa valeur etc. Lacte devra être passé devant notaire. Lhypothèque sera ensuite inscrite aux fichiers de la conservation des hypothèques par le notaire. Cette inscription est obligatoire, faute de quoi lhypothèque peut être déclarée nulle.
Lhypothèque donne au créancier certaines garanties. Ainsi, il bénéficiera dun droit de préférence (droit dêtre payé avant tous les autres créanciers) et dun droit de suite à légard du bien hypothéqué (cela signifie quil conserve ses droits sur le bien en quelques mains quil se trouve).
Lhypothèque est éteinte dès lors que le créancier est désintéressé, c'est-à-dire, dès lors que la dette est acquitté en totalité. Elle peut également disparaitre lorsque le créancier y renonce de lui-même.