Les droits de mutation applicables aux transmissions entre vifs et à titre gratuit (les donations) ont fait lobjet dune réforme en août 2007. De nouveaux abattements étaient alors appliqués plus favorables. Labattement constitue la part qui ne sera pas soumise à limpôt. Les droits de mutation étaient donc réduits sur la base de ces abattements. Le montant de labattement dépend du lien de parenté qui unit le donateur au donataire. Les abattements font lobjet dune revalorisation chaque année. En 2012 ils ont à nouveau été diminués désormais les abattements en matière de donations et successions sont les suivants : pour les biens donnés par chaque parent : 100 000 sur la part donnée à chaque enfant. Pour les biens donnés entre frères et surs 15 932 . Pour les biens donnés à un neveu ou une nièce : 7 967. Pour les autres cas labattement appliqué sera de 1 594 euros.
Pour les biens donnés par chaque grand-parent à chaque petit-enfant : 31 965 . Pour les biens donnés par chaque arrière-grand-parent : 5 310 sur la part donnée à chaque arrière-petit-enfant. Pour les biens donnés par une personne à son conjoint ou liée par un pacs on applique un abattement de 80 724 . En matière de succession, il ny a pas dabattement applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé survivant, la loi a en effet prévue que ces héritiers sont totalement exonérés de droits de succession.
Les abattements peuvent être appliqués plusieurs fois de suite si les donations sont espacées dau moins 6 années. Les droits de mutation peuvent également faire lobjet dune réduction en fonction de lâge du donateur et de la nature du droit transmis (par exemple : une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans donne lieu à une réduction de 50% des droits de mutation).